Attaqué, le propriétaire du terrain obtient gain de cause contre cette commune de l’Eure

Le 19 mars 2020, le maire (divers droite) François Ouzilleau avait en effet refusé que le terrain situé au n°40 rue Sainte-Catherine, à Vernon (Eure), ou divisé « en vue de créer un terrain à bâtir ». Un an plus tard, il s’opposa au permis de construire déposé par son propriétaire : ce projet « porterait atteinte à l’ensemble des espaces verts qui constituent un élément essentiel de l’environnement paysager existant », selon lui.

« Le projet s’inscrit dans un îlot urbain où les jardins et les boisés situés derrière les maisons (…) de la rue Sainte-Catherine composent, dans la partie centrale de l’îlot, un vaste ensemble d’espaces verts», a fait valoir la mairie de Vernon.

« Loin du réseau vert et bleu » du PLU

Mais le propriétaire avait saisi le tribunal administratif de Rouen pour obtenir le « certificat d’urbanisme positif » et le « permis d’aménager » qu’il attendait. Dans un jugement le 10 novembre 2022, le tribunal de première instance lui a donné raison en délivrant une « injonction » à la commune de « réexaminer » sa demande. La commune a alors saisi la cour administrative d’appel de Douai pour faire annuler ce jugement.

Mais les mentions qu’elle a faites dans son certificat d’urbanisme négatif en 2020 “ne permettent pas d’identifier précisément la(les) disposition(s) du règlement PLU qu’appliquait le maire, ni de comprendre qu’il faisait référence” à un article de ce règlement, constate à son tour la cour administrative d’appel de Douai dans un arrêt du 15 février 2024 qui vient d’être rendu public.

« Dans ces conditions, le certificat d’urbanisme ne répond pas aux exigences légales de motivation imposées par [le] Code de l’urbanisme. »

Surtout, la parcelle du demandeur est située dans une zone qualifiée par le Plan d’urbanisme local de « tissu résidentiel à dominante périurbaine » comprenant « des quartiers peu denses et très aérés », mais « à l’écart du maillage vert et bleu » que les élus ont mis en place pour le protéger.

Cette parcelle et celles qui lui sont attenantes ne bénéficient pas de protection particulière au sein du PLU, qui n’a pas identifié le vaste ensemble d’espaces verts couvert par le certificat d’urbanisme.

François Ouzilleau ne pouvait pas non plus invoquer la protection des « monuments historiques », estime le tribunal, même si la parcelle du requérant se trouve dans le « périmètre de protection » du château de Bizy : l’architecte des Bâtiments de France (ABF) avait rendu un avis favorable sur ce projet de lotissement.

« En arguant simplement que les jardins et les boisés situés derrière les maisons (…) sur la rue Sainte-Catherine constituent un élément essentiel de l’environnement paysager (…) et en joignant des photographies démontrant que la parcelle (…) et les parcelles voisines sont arborées et un jardin, la municipalité ne justifie pas en quoi le projet serait susceptible de nuire au cachet du lieu », estiment les juges d’appel. Pour cette raison, elle devra verser 3 000 € de frais de justice au requérant.

MJ (PressPepper)

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