Le département du Pas-de-Calais a été reconnu concerné par arrêté du 22 décembre 2023 du ministre chargé de l’agriculture relevant de l’ISN pour les pertes de récolte de fibres de lin survenues suite à l’épisode de sécheresse de 2023. Cette aide n’est pas une aide de minimis.
Conditions d’éligibilité :
Des agriculteurs qui :
• exploiter au moins une parcelle située dans une zone sinistrée reconnue ;
• exercer une activité agricole à titre professionnel (seuls les producteurs inscrits à l’annuaire Sirène sont potentiellement éligibles) ;
• avoir un taux de perte physique due aux aléas climatiques défavorables sur la production annuelle supérieur à 50 % par rapport aux rendements théoriques de la fibre de lin.
Demandes d’indemnisation :
Les dossiers de demandes d’indemnisation des agriculteurs bénéficiant d’une assurance perte de récolte seront traités par les compagnies d’assurance. Les agriculteurs non assurés devront introduire leur demande d’indemnisation pour perte de récolte auprès des services de l’Etat.
Le dossier ne peut être effectué que par déclaration électronique du 1er octobre au 1er novembre 2024 via Aléanat. Pour obtenir plus de détails sur la procédure, vous pouvez vous rendre sur le site Internet de la Préfecture du Pas-de-Calais à l’adresse suivante : http://www.pas-de-calais.gouv.fr/Politiquespubliques/ Agriculture-forest- développement-rural/économie-agricole/catastrophes-agricoles
Un diaporama détaillant la procédure de déclaration en ligne y est disponible.
Liste des communes reconnues concernées à ce titre :
Toutes les communes du département sont éligibles.
En cas de besoin, il est possible de contacter le Service d’Economie Agricole de la DDTM
direction départementale des territoires maritimes à l’adresse suivante : DDTM du Pas-de-Calais – SEA – 100, avenue Winston Churchill – 62022 – ARRAS SP 7 Par email : [email protected]/ par téléphone : 03 -21-50-30-41
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