Projet de décret approuvant la délibération du CRPMEM de Bretagne fjefixant les conditions particulières d’accès à la pêche en plongée dans les eaux territoriales situées au large du Morbihan
Ce projet de délibération du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) approuvé par ce projet d’arrêté vise à fixer le quota de permis et les modalités d’exploitation de la plongée dans les eaux territoriales situées au large du département du Morbihan. Il détermine également l’organisation de la campagne de pêche (zones, calendriers et horaires de pêche) et les mesures de gestion de la ressource (quotas, mesures techniques).
Ce projet consiste à établir des mesures de gestion de la pêche et des conditions spécifiques d’accès au permis visant à encadrer l’expérimentation de pêche en plongée dans les eaux maritimes situées au large du département du Morbihan.
Le contexte, les objectifs et le cadre réglementaire du projet de délibération approuvé par le présent projet d’arrêté sont explicités dans la note de présentation ci-jointe.
Le projet de décret est consultable du 3 octobre 2024 au 23 octobre 2024 inclus.
Il est également disponible sur papier sur prise de rendez-vous au 02.90.02.69.50 (9h-12h/14h-16h30).
Les observations peuvent atteindre la direction interrégionale Mer Atlantique Nord – Manche Ouest jusqu’au 23 octobre 2024 inclus et peut être déposé :
- par courrier à la direction interrégionale de la Mer Atlantique Nord – Manche Ouest, Immeuble Le Morgat – 10 rue Maurice Fabre – CS 43908 – 35 039 RENNES Cedex, en indiquant sur le courrier « Consultation publique – délibération d’approbation » PÊCHE PLONGÉE MORBIHAN » ».
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