1 octobre 2024 à 17h55
Modifié le 1er octobre 2024 à 18h47
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La loi 37.21 portant mesures particulières relatives à la commercialisation directe des fruits et légumes dans le cadre du agrégation agricole a été adoptée en 2021 par le Conseil de Gouvernement. Cependant, ce texte n’entrera pas en vigueur seulement après publication de tous ses textes d’application dans le Bulletin Officiel.
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