Nouvelle victoire pour le Comité de défense des travailleurs frontaliers de Moselle. En 2022, il apprend que la Caisse allemande d’allocations familiales refuse aux frontaliers le versement d’un supplément pour enfant (Kinderzuschlag) pouvant aller jusqu’à 292 €. Raison invoquée : il s’agissait d’une aide sociale et non d’une allocation familiale. Toutefois, pour bénéficier de l’aide sociale allemande, vous devez résider en France. « Les allocations familiales, au contraire, sont versées quel que soit le lieu de résidence en vertu du droit à la libre circulation des travailleurs au sein de l’Union européenne. Il suffit de travailler en Allemagne, explique la commission. En requalifiant le supplément pour enfant, le fonds a donc exclu les frontaliers. »
Le comité a contesté cette nouvelle position et a obtenu gain de cause après deux ans de combat devant le tribunal social de Nuremberg. Ce dernier a confirmé que le complément pour enfant était bien une prestation familiale au sens de l’article 1 z du règlement européen 883/2004 et qu’il n’y avait aucune condition de résidence à respecter, conformément à l’article 67.
« Cette prestation est destinée aux parents qui gagnent suffisamment d’argent pour subvenir à leurs propres besoins, mais dont les revenus ne suffisent pas ou à peine à subvenir à ceux de toute la famille. Elle est versée en complément des allocations familiales allemandes. » La commission rappelle qu’il est possible de simuler ses droits sur le site KiZ Lotze : https://www.arbeitsagentur.de/familie-und-kinder/kinderzuschlag-verstehen/kiz-lotse
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