Le Parlement européen a adopté mercredi une loi imposant un « devoir de vigilance » aux entreprises. Ils devront veiller au respect de l’environnement et des droits de l’homme dans leurs chaînes de production partout dans le monde. Les entreprises suisses sont inquiètes.
Les députés ont approuvé ce texte par 374 voix contre 235, onze ans exactement après l’effondrement de l’usine textile Rana Plaza au Bangladesh. Cette tragédie a mis en évidence le manque de contrôle sur les conditions de travail dans les pays tiers.
>> Relisez : L’effondrement du Rana Plaza, symbole des dérives de l’industrie textile, a eu lieu il y a 10 ans
Les entreprises concernées par cette loi seront tenues de prévenir, identifier et remédier aux violations des droits humains et sociaux (travail des enfants, travail forcé, sécurité, etc.) et aux dommages environnementaux (déforestation, pollution, etc.) dans leurs chaînes de valeur à travers le monde. , y compris leurs fournisseurs, sous-traitants et filiales.
L’objectif est, entre autres, que les entreprises puissent à l’avenir être tenues responsables devant les tribunaux européens également en ce qui concerne leurs chaînes d’approvisionnement.
Projet revu à la baisse
Le Parlement européen et les Etats ont conclu en décembre un accord politique sur ce texte inédit. Après avoir échoué à réunir à deux reprises la majorité requise, les Vingt-Sept l’ont finalement formellement ratifié à la mi-mars – au prix d’un champ d’application clairement limité.
Enfin, le texte final ne vise que les entreprises de 1.000 salariés ou plus et réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 450 millions d’euros, contrairement à l’accord de décembre. Avec ces seuils modifiés, seules 5.400 entreprises seraient concernées, contre 16.000 dans l’accord initial de décembre, selon l’ONG Global Witness.
Plan de transition climatique
Le texte oblige ces grandes entreprises à élaborer un plan de transition climatique. Mais l’obligation initialement prévue de lier la rémunération variable des managers au respect d’objectifs d’émissions carbone a été supprimée. Et les institutions financières ne sont pas concernées.
Si elles ne respectent pas leur devoir de vigilance, les entreprises seront tenues pour responsables et devront indemniser intégralement leurs victimes.
Les victimes pourront assigner les entreprises en justice pour obtenir des dommages et intérêts, et des amendes dissuasives sont prévues, pouvant aller jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires mondial.
La Suisse sommée de « s’aligner sur l’UE »
La Coalition suisse pour des multinationales responsables a salué la loi européenne. Le problème est que les autorités de surveillance étrangères ne pourront pas sanctionner les entreprises suisses pour non-respect de la directive.
“Même en matière de droit civil, les entreprises sont responsables là où elles ont leur siège”, explique l’ancien conseiller national Dominique de Buman (Centre/FR), membre du comité de coalition.
Afin de garantir que les entreprises suisses soient également tenues responsables des violations commises dans leurs chaînes d’approvisionnement à l’étranger, la Coalition pour des multinationales responsables a annoncé en novembre dernier une éventuelle initiative visant à aligner les règles sur celles de l’UE. Elle veut faire pression sur le Conseil fédéral et veiller à ce que le sujet ne soit pas reporté aux calendes grecques.
Au niveau européen, les États membres de l’UE doivent encore approuver officiellement le projet, mais cela est considéré comme une formalité.
ats/juma
