L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié son septième rapport annuel évaluant les efforts des gouvernements pour lutter contre l’évasion fiscale des grandes multinationales.
Il couvre 138 juridictions (dont le Maroc) qui se sont engagées à promouvoir la transparence fiscale en exigeant des plus grands groupes d’entreprises multinationales qu’ils fournissent la répartition mondiale de leurs revenus, de leurs impôts et d’autres indicateurs de localisation de l’activité économique.
Cet examen par les pairs (autres États), qui s’inscrit dans le cadre du projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), porte sur trois domaines clés : le cadre juridique et administratif national, le cadre d’échange d’informations et la confidentialité, et l’utilisation appropriée des rapports pays par pays.
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Dans le cas du Maroc, le rapport indique que, en ce qui concerne le premier domaine, le pays confirme que ses règles continuent d’être appliquées comme elles le devraient.Le Maroc continue de respecter tous les termes de référence” note-t-il.
En revanche, pour le deuxième, le rapport relève que le Maroc n’a pas de relation bilatérale pour l’échange de rapports pays par pays et n’a pas mis en place les mécanismes nécessaires pour garantir que les informations sont échangées d’une manière conforme aux termes de référence relatifs au cadre d’échange d’informations.
Il est donc recommandé au Maroc de «prendre des mesures pour établir des accords d’autorité compétente éligibles en vigueur avec les juridictions du Cadre inclusif qui remplissent les conditions de confidentialité, de cohérence et d’utilisation appropriée et avec lesquelles le Maroc a conclu un accord international d’échange d’informations autorisant l’échange automatique d’informations fiscales« Il convient de noter que le Cadre inclusif est l’organe technico-politique suprême chargé de gérer les recommandations du projet BEPS et de poursuivre les travaux dans ce domaine. Il regroupe actuellement plus de 140 États et territoires.
Informations échangées de manière conforme
Le Maroc a néanmoins progressé sur un aspect du deuxième domaine. Il a en effet mis en œuvre une recommandation du Cadre inclusif qui l’invitait à prendre des mesures pour mettre en place des mécanismes ou procédures écrites pour garantir que les informations sont échangées de manière conforme aux termes de référence relatifs au cadre d’échange d’informations, note le rapport.
Concernant le troisième domaine, les auteurs du rapport indiquent que le Maroc a désormais mis en place des contrôles pour garantir l’utilisation appropriée des rapports pays par pays.Le Maroc respecte tous les termes de référence relatifs au critère d’utilisation appropriée« , concluent-ils.
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Dans l’ensemble, parmi les principales conclusions du septième examen annuel par les pairs, le rapport note que plus de 115 juridictions examinées disposent d’un cadre juridique national pour la déclaration pays par pays, et que 92 ont mis en place des accords bilatéraux ou multilatéraux entre autorités compétentes.
En outre, 84 juridictions ont fourni des informations détaillées, permettant au Cadre inclusif d’obtenir une assurance suffisante que des mesures sont en place pour garantir l’utilisation appropriée des rapports pays par pays.
