douze ans de batailles judiciaires (1)

Le Maroc et la Commission de l’Union européenne (UE) entendent « donner un nouvel élan » au partenariat existant entre le Maroc et l’UE, partenariat qualifié de « plus important que jamais dans le contexte géopolitique actuel ». C’est ce qu’a déclaré le haut représentant de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Josep Borrell, à l’issue d’une rencontre avec le ministre marocain des Affaires étrangères, le 4 avril 2024.

Cet engagement prend toute sa valeur dans le contexte actuel, au moment où la coopération dans le secteur de la pêche, à l’arrêt depuis le 17 juillet 2023, est suspendue par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Le renouvellement de l’accord de pêche dépendra de l’arrêt de la Cour européenne, selon qu’il confirme ou annule celui du Tribunal de l’Union européenne (TGUE), rendu en 2021.

Les enjeux sont importants et une annulation pourrait entraîner une indemnisation de plusieurs milliards d’euros et affecter une partie de l’industrie de la pêche espagnole, notamment en Galice, en Andalousie et aux îles Canaries.

• Accord d’association de 2012 (8 mars 2012), entre le Maroc et l’UE.

Le Polisario dépose un recours en annulation.

15 juillet 2014 : après plus de deux ans d’interruption, entrée en vigueur de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre le Maroc et l’UE.

Le 10 décembre 2015, le TGUE annule l’accord d’association du 8 mars 2012.

Selon les juges :

• Bruxelles aurait dû exclure le “Sahara occidental” de l’accord avec le Maroc.
• Le consentement de «peuple du Sahara occidental» est requis.
• LE polisario a la capacité de poursuivre parce que « directement et individuellement concernés par la décision attaquée. »

La Commission européenne fait appel de la décision (19 février 2016).

– 25 février 2016 : Suite à l’arrêt du 10 décembre 2015 du TGUE qui a annulé partiellement l’accord agricole liant le Maroc à l’UE, le gouvernement marocain « exprime sa profonde déception face à la gestion opaque que certains services de l’UE ont donnée à ce dossier. […] Le Maroc ne peut accepter d’être traité comme un simple sujet de procédure judiciaire, ni d’être ballotté entre les différents services et institutions de l’UE.» Les contacts avec les services de l’UE sont rompus.

– Le 21 décembre 2016, la CJUE a jugé que l’accord sur l’agriculture et la pêche conclu en 2012 entre l’UE et le Maroc n’était pas applicable. « sur le territoire du Sahara occidental » et qu’il n’aurait pas dû être annulé. Le Polisario est rejeté.

La Cour considère que le mouvement Tindouf ne représente pas le « peuple du Sahara occidental » et n’a pas la capacité de plaider.

Dès lors, le Polisario et ses partisans lancent une guerre judiciaire contre le Maroc, multipliant les plaintes dans plusieurs pays. Un cargo, Cherry Blossom, chargé de phosphates a été arraisonné en mai 2017 en Afrique du Sud. Une plainte a été déposée contre une filiale d’Air France pour la mise en place d’une liaison aérienne entre Orly et Dakhla.

2017

Le 27 février 2017, répondant à une plainte déposée par une ONG britannique, la CJUE a jugé que l’accord de pêche (qui devait expirer 22 mois plus tard, en juillet 2018) était valide mais non applicable aux eaux de la “Sahara occidental.”

2018

En janvier 2018, Melchior Wathelet, avocat général de la CJUE, a estimé que l’accord de pêche signé entre le Maroc et l’UE devait être “invalide” au motif que cet accord inclut le « Sahara occidental ».

(Wathelet a été amené à s’exprimer à la suite d’une demande d’avis soumise à la CJUE par un tribunal britannique, lui-même saisi d’une plainte déposée par une ONG pro-polisario, Western Sahara Campaign).

– 27 février 2018 : La CJUE ne suit pas l’avis de l’avocat général. Il conclut que les accords ne sont pas contraires au droit international, dans la mesure où il n’est pas prouvé qu’ils s’appliquent au « Sahara occidental ».

– Le 16 avril 2018, le Conseil européen a autorisé l’ouverture de négociations avec le Maroc en vue de modifier l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche.

En juin, un recours en annulation contre la décision du Conseil a été présenté par l’avocat du Polisario.

2019

14 janvier 2019 : signature d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et d’un protocole de mise en œuvre. Le traitement tarifaire préférentiel permis par l’accord d’association est étendu aux produits originaires des provinces du sud.

8 février 2019 : la CJUE, statuant sur le recours en annulation présenté en juin 2018 par le Polisario, juge inadmissible cet appel.

Le même jour, le Parlement européen a donné son aval et les deux accords quadriennaux (libre-échange et pêche) ont été approuvés. Valables jusqu’au 17 juillet 2023, ces accords incluent expressément le Sahara marocain dans leur champ d’application.

>> Le Polisario dépose un recours (avril 2019).

2021

Dans deux arrêts en date du 29 septembre 2021, le TGUE déclare la nullité de la décision du Conseil européen de conclure les deux accords. Il estime que le « consentement » doit être exprimé par le Polisario, “le seul et légitime représentant du peuple sahraoui, avec la capacité de le représenter devant les tribunaux de l’UE”.

La Commission et le Conseil font appel de l’arrêt devant la CJUE.

2023

17 juillet 2023 : Expiration des conventions.

Bien qu’il ait déclaré nuls les deux accords, agricole et de pêche, le TGUE a permis de continuer à les appliquer jusqu’à leur date d’expiration, le 17 juillet 2023.

L’UE a déclaré qu’elle ne renégocierait pas les accords tant qu’il n’y aura pas de décision finale de la CJUE.

2024

A ce stade, nous attendons le jugement final de la CJUE.

(À suivre)