La cour administrative d’appel de Nantes a débouté l’association Bretagne Réunie. Ce dernier a reproché au président du département de Loire-Atlantique d’avoir « implicitement » refusé d’inscrire la question de la réunification de la Bretagne à l’ordre du jour, malgré une pétition ayant recueilli 105 000 signatures.
La cour administrative d’appel de Nantes a débouté l’association Bretagne Réunie qui accusait le président (PS) du département de Loire-Atlantique d’avoir “implicitement” refuse d’inscrire à l’ordre du jour la question de la réunification de la Bretagne. Et ce, malgré une pétition appelant à la réunification et ayant récolté 105 000 signatures.
Le président de l’époque Philippe Grosvalet n’avait en effet pas répondu à la demande de cette association qui milite pour « reconnaissance en tant que collectivité territoriale d’une région Bretagne composée des actuels départements des Côtes-d’Armor, du Finistère, de l’Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique et du Morbihan ». Son objectif est de « faciliter le développement industriel, économique, culturel, humanitaire, environnemental, linguistique et social de la Bretagne » elle explique.
Le prédécesseur de l’actuel président Michel Ménard (PS) s’est appuyé sur les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives au « droit de pétition » populaire : ils prédisent qu’un dixième des électeurs d’une communauté comme la leur « peut demander l’organisation d’une consultation sur toute question relative à la décision due cette assemblée ». Mais « la décision d’organiser la consultation appartient à l’assemblée délibérante » dit aussi la loi.
« Il résulte des termes du Code général des collectivités territoriales que l’exécutif de la collectivité locale n’est pas tenu d’inscrire cette demande à l’ordre du jour d’une réunion de cette assemblée, mais dispose d’un large pouvoir d’appréciation » résume la cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 5 avril 2024.
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Selon les juges, l’ancien président du département de Loire-Atlantique n’a pas “aucune erreur juridique dans l’interprétation” de la loi.
Bretagne Réunie, son président Paul Loret et l’un de ses membres Henry Colliot devront verser 1 500 euros au Département de Loire-Atlantique pour ses frais de justice.
Lors de l’audience, le nouveau président de l’association et ancien maire de La Remaudière (Loire-Atlantique), Alan Coraud, a dénoncé un « déni de démocratie ».
