Le Gouvernement jurassien dépose aujourd’hui un message au Parlement concernant le projet de révision partielle de la loi fiscale et de l’arrêté relatif au partage des impôts entre les communes jurassiennes ainsi que l’abrogation de l’arrêté relatif aux répartitions intercommunales. Ces modifications sont principalement dictées par la nécessité d’adapter le droit fiscal au droit fédéral. Il est également prévu de modifier l’arrêté concernant le partage de l’impôt entre les communes jurassiennes et d’introduire une disposition transitoire permettant la reprise des valeurs officielles bernoises des immeubles de la Prévôté.
Le Parlement jurassien devra se prononcer sur une révision partielle de la loi fiscale. Cette révision vise en premier lieu à adapter la législation cantonale à la loi fédérale sur la fiscalité des rentes viagères et des formes similaires de prévoyance ainsi qu’à la loi fédérale sur la lutte contre le recours abusif à la faillite. Il est également prévu d’introduire une disposition transitoire permettant la reprise des valeurs officielles bernoises des immeubles situés à Moutier. Ceci permettra, après le transfert de la prévôté au canton, de garantir que lesdits immeubles conservent une valeur officielle jusqu’à leur évaluation selon les normes jurassiennes.
Le projet soumis au Parlement concerne également une modification du décret concernant le partage de l’impôt entre les communes jurassiennes et l’abrogation du décret concernant les répartitions fiscales intercommunales.
Cette modification vise à améliorer le processus de partage intermunicipal de personnes morales tout en étant conforme aux évolutions techniques.
