La décision du président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine de retirer ses délégations à Christophe Martins, vice-président de l’assemblée, est-elle légale ? Le tribunal administratif a examiné le dossier jeudi 28 mars 2024.
Dans cette affaire, Christophe Martins demande au tribunal d’annuler la décision du président du Département.
Les faits remontent à deux ans. Christophe Martins, vice-président du conseil départemental, décide de se présenter aux élections législatives du 3e circonscription d’Ille-et-Vilaine en 2022. Le problème, c’est que le candidat, membre du Parti radical de gauche (PRG) et siège dans le Département avec la majorité du socialiste Jean-Luc Chenut, se présente avec le soutien de la majorité présidentielle. Et il se présente contre un candidat socialiste.
Pas vraiment du goût de Jean-Luc Chenut qui, deux mois après le scrutin, a retiré ses délégations, invoquant dans un communiqué un problème de « cohésion politique ». Christophe Martins perd la responsabilité des finances, du patrimoine départemental, des marchés publics et des dossiers ferroviaires.
Devant le tribunal, le rapporteur public, se référant à plusieurs cas de jurisprudence, constate que “le président du conseil départemental pourrait légalement”, mettre fin aux délégations de Christophe Martins.
Maître Coudray, avocat au conseil départemental, estime que « des décisions politiques fortes peuvent justifier le retrait de délégations […] Peut-on admettre qu’un élu, dans des conditions de dissensions politiques, puisse garder le contrôle des marchés publics, du chemin de fer… La bonne marche du Département aurait été mise à l’épreuve si cette décision n’avait pas été prise.
Christophe Martins n’était pas présent à l’audience et n’était pas non plus représenté. Décision de justice du 11 avril 2024.
