Une nouvelle fois, le Val de Garonne a été exclu du dispositif qui remplace la ZRR (Zone de Revitalisation Rurale), ce qu’on appelle désormais FRR (France Revitalisation Rurale). À votre grand dam…
Revenons au début : le zonage vise à offrir des avantages fiscaux pour favoriser l’installation de professionnels sur un territoire. Il s’agit de l’exonération de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés pendant cinq ans, et de la possibilité pour les collectivités locales d’exonérer de la CFE (taxe foncière des entreprises) ou de la taxe sur les terrains bâtis. L’effet direct est une distorsion de concurrence entre les territoires qui sont dans le zonage et ceux qui ne le sont pas.
Dans le cas du Val de Garonne, qui est entouré d’intercommunalités classées ZRR (à l’exception du Réolais), nous avons par exemple des entreprises qui se sont implantées dans l’Agglo et qui sont parties vers les Coteaux et les Landes de Gascogne (3CLG). C’est stupide, puisque nous ne fournissons finalement aucun service supplémentaire : nous déplaçons les activités sans aucune création à l’échelle territoriale. Et c’est d’autant plus injuste que le Val de Garonne répond aux critères de pauvreté pour être classé en ZRR, mais il en est exclu en raison de la densité de population.
Mais le Val de Garonne est un territoire économiquement attractif.
Nous, Val de Garonne Agglomération (VGA), sommes sollicités pour être une locomotive économique du territoire dans le cadre du PETR (pôle d’équilibre territorial et rural) qui regroupe VGA, 3CLG, le Pays de Duras et le Pays de Lauzun. C’est une logique d’aménagement du territoire, et c’est normal. C’est dans ce cadre du PETR, auquel nous avons également associé les Réolais par exemple, que nous avons réalisé le dispositif Territoire d’industrie qui bénéficie à l’ensemble du territoire.
Mais tout le monde autour de nous a des avantages auxquels nous n’avons pas droit, même si nous sommes aussi pauvres que les autres : on nous demande de former les autres et, en même temps, nous sommes soumis à un lourd fardeau. pied. Soyons clairs : si demain (1), nous avons trop de balles à nos trousses, nous cesserons de jouer notre rôle de locomotive, et nous concentrerons notre action sur l’Agglo plutôt que sur le PETR.
Lorsque les médecins du Mas-d’Agenais quittent le village pour s’installer dans la ZRR, le territoire s’appauvrit. La lutte contre la pauvreté sur un territoire ne peut se faire en appauvrissant un autre. Puisqu’il y a un changement de zonage avec l’arrivée du système FRR, il faut se battre pour pouvoir l’intégrer.
Il est toutefois possible qu’une partie du Val de Garonne devienne FRR.
14 communes à l’est, qui correspondent au bassin d’habitation de Tonneins, et trois au nord, qui correspondent au bassin d’habitation de Miramont-de-Guyenne, pourraient en effet devenir FRR dans le cadre d’un mécanisme de rattrapage. Mais pour que cela se réalise, il faut que le préfet de région fasse la proposition, et qu’elle soit acceptée par le ministre des Collectivités locales et le ministre des Comptes publics. Autant dire que c’est très aléatoire.
Si ces 17 communes devenaient FRR, cela transformerait le Val de Garonne en un territoire à deux vitesses, avec deux fiscalités différentes. Cela aurait des conséquences perverses puisque cela créerait une concurrence interne au sein de VGA. Et ne pensez pas que ce sera un jeu à somme nulle : si un médecin marmandais vient à Tonneins, soyez sûr que nous viendrons trouver l’Agglo pour transporter les patients marmandais à Tonneins. On l’a vu ailleurs.
On ne peut pas demander que ces communes ne deviennent pas FRR.
Notre objectif n’est pas d’empêcher 17 communes de devenir FRR, mais que tout le monde le fasse. C’est la position unanime du bureau communautaire VGA, exprimée le 7 mars dernier. D’ailleurs, 17 municipalités de l’Agglomération bénéficient déjà d’un zonage. Avec le FRR, certains pourraient rentrer, d’autres partir, certains rester… J’ai également rencontré le préfet de région le 29 février pour lui demander que l’examen du zonage se fasse au niveau du PETR, et non par intercommunalité. Je constate également avec satisfaction que les autres communautés de communes du PETR soutiennent notre démarche.
Mais pour cela, il faudra passer par un projet de loi de finances rectificative, puisque la situation actuelle est la conséquence perverse de l’application du 49.3 pour le vote du budget. Nous avons parlé directement avec le sénateur Michel Masset et nous avons transmis notre dossier à la députée Hélène Laporte et à la sénatrice Christine Bonfanti-Dossat.
(1) Le zonage FRR entre en vigueur le 1er juillet 2024. Mardi 26 mars, les délégués du Pôle d’équilibre territorial Val de Garonne Guyenne Gascogne ont adopté à l’unanimité une motion de soutien au Val de Garonne dans son combat légitime pour ne pas être littéralement « rayé de la carte »
