Mon four est sous garantie, j’ai eu chaud ! – .

En mai 2022, j’ai acquis un appartement dans un lotissement calme et paisible à Genève. Durant les vacances de Pâques, j’ai constaté avec étonnement que le four installé par l’entrepreneur général ne fonctionnait plus. J’ai contacté ce dernier qui m’a dit que la « garantie fournisseur » était expirée. Cependant, je suis persuadé qu’une période de garantie de cinq ans m’a été annoncée puisqu’il s’agit d’un four intégré à la cuisine. L’entrepreneur général a-t-il raison ? La situation aurait-elle été différente si j’avais acheté le four directement auprès du fournisseur ?

Adèle

En droit suisse, l’art. 371 du Code des obligations (CO) prévoit deux types de garanties dans les contrats relatifs aux constructions neuves : celle relative aux travaux mobiliers et celle qui s’applique aux travaux immobiliers. Le terme « garantie » n’est pas expressément mentionné dans cette disposition d’actualité qui concerne plus précisément la « prescription des droits du propriétaire en cas de vice de l’œuvre ».

Les droits en cas de défauts des travaux immobiliers se prescrivent au bout de cinq ans et le délai commence à courir à compter de la réception des travaux. En cas de défauts intentionnellement cachés, le délai de prescription est porté à dix ans.

Pour les ouvrages mobiliers en revanche, la durée de garantie n’est que de deux ans à compter de leur réception. Ce délai est porté à cinq ans si l’origine des défauts provient d’une structure immobilière dans laquelle la structure mobilière est intégrée, conformément à l’usage auquel elle est normalement destinée.

Dans la situation que vous décrivez, si la garantie liée à l’ensemble de votre appartement est de cinq ans, cette durée ne peut sans recherches complémentaires s’appliquer à votre four, car un appareil électroménager ne peut a priori être considéré comme étant intégré aux travaux immobiliers, donc que la prescription quinquennale ne peut être appliquée. En effet le four est un objet mobile, mais s’il s’avère, par exemple, que c’est un défaut de l’installation électrique réalisée par l’entrepreneur général qui est à l’origine de sa panne, cet appareil bénéficiera de la garantie due sur la construction de l’appartement.

Toutefois, si l’appartement est reçu en mai 2022, vous bénéficiez toujours de la période de garantie de deux ans pour votre four et l’entreprise générale doit dans tous les cas répondre à votre demande.

Pour être complet, si vous aviez acheté ce four directement auprès du fabricant ou du fournisseur, la période de garantie aurait quand même été de deux ans, mais elle aurait commencé à compter du moment où le four a été livré à votre domicile, aux termes de l’art. 210 CO.

De son côté, l’entrepreneur général ne peut normalement pas profiter de l’éventuelle expiration de la garantie du fournisseur s’il avait acheté ce four plus tôt. Elle doit donc intervenir car c’est elle qui reste responsable envers vous au titre du contrat commercial qui vous lie. Cependant, vous devez toujours veiller, comme vous l’avez fait, à signaler le défaut rapidement, dans un délai de trois jours ouvrés.

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