Cette première réunion de travail, menée sans la présence de l’intéressé ni de son avocat, n’a permis de prendre aucune décision. Il s’est mis d’accord sur sa méthode de travail, sans encore examiner le fond du dossier.
Alors que la dissolution de l’assemblée approche en raison des prochaines élections, elle n’a pas fixé de calendrier précis mercredi.
« Nous n’avons pas encore lu le dossier. L’objectif est de travailler en toute sérénité », a indiqué mercredi soir une bonne Source. La commission des poursuites devrait néanmoins se réunir à nouveau « prochainement », mais sans plus de précisions compte tenu de la confidentialité du dossier.
La convocation de la commission des poursuites du Parlement FWB s’inscrit dans le cadre de l’article 125 de la Constitution, qui précise que les ministres des gouvernements régionaux et communautaires ne peuvent être jugés que par une cour d’appel.
Elle ajoute dans son 5e alinéa que toute réquisition en vue de régler la procédure ou toute convocation directe devant la cour d’appel (…) « nécessitent l’autorisation » du Parlement dont dépend le ministre accusé.
Affaire Joëlle Milquet : « l’immunité » de l’ancienne ministre de l’Éducation pourrait également être levée au parlement FWB
Pour rappel, Mme Milquet est visée depuis près de dix ans par une enquête pour prise illégale d’intérêts.
L’ancienne ministre cdH (aujourd’hui Les Engagés, ndlr) est soupçonnée d’avoir embauché des collaborateurs dans son cabinet en 2014, lorsqu’elle était ministre fédérale de l’Intérieur, pour les affecter illégalement à des tâches directement liées à sa campagne électorale, qu’elle conteste.
En 2015, elle est mise en examen et contrainte de démissionner de son nouveau poste de ministre de l’Éducation nationale en Fédération Wallonie-Bruxelles.
Cette affaire fait également l’objet d’une demande de levée de son immunité auprès de la Chambre.
Mardi, l’avocat de Mme Milquet, Me Adrien Masset, a précisé que la demande soumise au parlement de la FWB portait sur « une simple extension judiciaire du dossier de base pour les griefs infondés visés au dossier principal à l’égard des collaborateurs de Joëlle Milquet qui est restée quelques semaines encore après (sa) désignation (…) comme ministre de la Communauté française au sein du Cabinet de l’Intérieur.
Par l’intermédiaire de son avocat, Mme Milquet s’est également étonnée que la demande ait été déposée tant à la Chambre qu’au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles “alors que le dossier en cours d’instruction n’est pas complet”.
Ainsi, elle considère qu’« aucune demande de levée d’immunité ne peut être examinée par un Parlement pour l’instant, selon la jurisprudence des parquets, tant que ces missions supplémentaires n’ont pas été accomplies ».
