Après une longue période d’attente, le Secrétariat Général du Gouvernement a finalement publié le projet de loi relative à la procédure pénale, qui était en sa possession depuis six mois pour étude, contrôle et révision. Ce projet contient des dispositions spécifiques sur la manière de juger les hauts responsables du pays.
Le ministère de la Justice a engagé des consultations avec différents professionnels afin d’adopter une réforme globale du système judiciaire, une initiative qui n’avait pas abouti sous les gouvernements précédents, que ce soit en matière de procédure civile, de procédure pénale ou de droit pénal.
L’innovation du projet de loi de procédure pénale, dans sa première version préparée par le ministère de la Justice, réside dans le détail de la procédure d’enquête sur les hauts fonctionnaires, afin d’éviter la pratique antérieure qui prévoyait une procédure spéciale pour leur jugement. Cette procédure, relevant d’une compétence d’exception, a été désignée par les magistrats et les avocats comme un « privilège judiciaire ».
Selon l’article 265-1, le procès vise principalement trois catégories de personnes. La première catégorie comprend le chef du gouvernement, le président de la Cour constitutionnelle, le président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), les ministres, les présidents du Parlement, les walis et les gouverneurs. La deuxième catégorie concerne les juges de la Cour d’appel, le premier président d’un tribunal et le procureur du roi de cette juridiction, ainsi que les juges de la Cour de cassation, de la Cour des comptes et du tribunal militaire. La troisième catégorie comprend les officiers de police judiciaire de juridiction nationale qui ont été poursuivis selon l’ancienne procédure pénale mise en place en 2002.
Cette procédure posait cependant des problèmes quant à l’encadrement des enquêtes de terrain, des perquisitions et des placements en garde à vue. Ainsi, le projet de Code pénal a envisagé la possibilité de mener des enquêtes impliquant les ministres et le président délégué du Conseil supérieur de la magistrature selon une procédure spéciale, en accordant aux personnes poursuivies le droit de faire appel, sauf lors de la dernière étape, où elles peuvent recourir à la procédure de cassation s’ils ont commis un délit ou un crime pendant ou en dehors de l’exercice de leurs fonctions.
Conformément à l’article 264-1, le procureur général du Roi près la Cour de cassation est habilité à délivrer une autorisation pour arrêter les hauts fonctionnaires mentionnés en cas de délits, et les placer en garde à vue, ou les soumettre à une mesure de contrôle judiciaire, ou de prendre toute autre mesure restreignant leur liberté.
