Ivan Cavca, ressortissant moldave né en 1988, était fonctionnaire à l’Inspection de la protection de l’environnement. En mai 2020, il a été licencié pour faute disciplinaire après avoir accepté une tronçonneuse en guise de pot-de-vin, dans le cadre d’une plainte pour abattage illégal d’arbres qui avait été portée à sa connaissance.
Le requérant forma un recours contre son licenciement, dans lequel il affirmait avoir été piégé et incité à commettre l’infraction par un agent infiltré, dans le cadre d’une évaluation aléatoire de l’intégrité professionnelle des fonctionnaires de son service. Son appel n’a pas abouti.
Invoquant devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, relatif au droit à un procès équitable, Ivan Cavca a soutenu que les tribunaux moldaves saisis n’avaient pas enquêté sur son allégation d’embuscade. L’instance paneuropéenne, qui siège à Strasbourg, a accédé à sa demande. « La Cour considère que les tribunaux nationaux n’ont pas rempli leur obligation d’examiner efficacement l’argument de la provocation policière et de garantir que la procédure était équitable », a-t-elle déclaré.
La CEDH constate un « raisonnement inapproprié » des juges du tribunal de Chisinau, et pointe d’autres anomalies procédurales : le requérant n’a ainsi pas pu faire appel de la décision de justice rendue à son encontre, « une possibilité ouverte uniquement aux autres parties ». La Cour conclut donc que la Moldavie a violé l’article 6 de la Convention. « Le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi par M. Cavca et l’Etat défendeur doit lui verser 1 375 euros pour frais et dépens », conclut-elle.
