Si une déclaration de TVA n’est pas déposée dans le délai imparti, l’administration fiscale adressera une proposition de déclaration de remplacement trois mois après la période concernée. Cette proposition indiquera un montant de TVA à payer, basé sur le montant le plus élevé déclaré au cours des 12 mois précédents, avec un minimum de 2 100 euros. L’assujetti aura également un mois pour déposer sa déclaration. Si la déclaration n’est toujours pas déposée après ce délai, la proposition deviendra une déclaration définitive, contestable uniquement par recours administratif ou judiciaire.
Un délai légal d’un mois sera mis en place pour répondre aux demandes de renseignements de l’administration fiscale, à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi de la demande. Ce délai peut être réduit à dix jours si les droits du Trésor sont menacés ou s’il s’agit d’un remboursement de crédit de TVA.
La procédure de remboursement des crédits de TVA sera également revue. Les déclarants mensuels pourront ainsi obtenir un remboursement mensuel sans nécessiter d’autorisation spécifique.
Enfin, les amendes pour dépôt tardif ou non-dépôt d’une déclaration de TVA, ainsi que pour non-paiement de la TVA, ont été adaptées.
