AA / Tunis / Fatma Ben Amor
La Cour constitutionnelle du Mali a déclaré « irrecevables » les requêtes sur le vide du pouvoir créé par la fin de la période de transition le 26 mars, date officiellement fixée par décret présidentiel il y a deux ans, selon des informations rapportées ce dimanche par la presse locale.
Le 27 mars, le Syndicat de Référence du Syndicat de la Magistrature (REFSYMA) et l’Association Malienne des Procureurs et Procureurs (AMPP) ont déposé une requête auprès de la Cour Constitutionnelle visant à constater le « vide institutionnel au Mali dû à la vacance de la présidence de la Transition militaire ». et la confiscation de ses organes et la mise en place d’une transition civile de mission”, précise le site d’information “Maliweb”.
La Cour a considéré que les associations requérantes aux termes du nouvel article 7 de la Charte de la Transition « n’ont pas le droit de saisir la Cour pour constater la vacance de la présidence de la Transition », rapporte encore Maliweb.
Par ailleurs, la Cour constitutionnelle s’est déclarée « incompétente » quant à la suspension des activités politiques des partis et associations au Mali.
Via une requête déposée le 15 avril, l’ancien Premier ministre Abdoulaye Idrissa Maïga, président de la Convention pour la République (Cre) avait saisi la Cour constitutionnelle pour faire reconnaître l’inconstitutionnalité du décret présidentiel portant suspension des activités des partis politiques.
Selon la Cour constitutionnelle, une telle demande relève de la compétence de la section administrative de la Cour suprême.
La Cour suprême a été saisie la semaine dernière par les partis, groupements de partis et organisations de la société civile signataires de la déclaration du 31 mars 2024, aux fins d’annulation du décret présidentiel du 10 avril suspendant les activités des partis politiques et des mouvements d’un caractère politique, qu’ils jugent « tyrannique et liberticide ». La Cour suprême ne s’est pas encore prononcée.
Le 10 avril, les autorités de transition ont annoncé la suspension des activités des partis politiques et des activités politiques des associations. Selon le gouvernement, cette mesure contribue substantiellement à créer les conditions préalables qui doivent être réunies pour mener à bien les grandes activités de la Transition, notamment le Dialogue inter-malien pour la paix et la réconciliation nationale.
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