Le Parlement britannique a adopté une loi autorisant les personnes entrées illégalement au Royaume-Uni à être renvoyées au Rwanda. En discussion depuis le mandat de Boris Johnson en 2019, qui a cédé la place à Liz Truss, le projet de loi est ensuite tombé entre les mains de Rishi Sunak, actuel Premier ministre britannique, qui entend, selon son argument, mettre fin aux traversées périlleuses. traversées de la Manche par des milliers de personnes. Il n’en reste pas moins que ce texte est en contradiction avec certaines règles édictées par le droit international et la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).
Un texte déjà sanctionné par le juge
En novembre 2023, la Cour suprême britannique a déclaré le projet de loi contraire aux conventions internationales, dans la mesure où il porterait atteinte au principe de non-refoulement des demandeurs d’asile, consacré par l’article 33 de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. Selon les juges, il existait un risque que les personnes renvoyées au Rwanda soient renvoyées dans un pays où leur vie et leur liberté seraient menacées.
La Cour EDH elle-même avait suspendu en juin 2022 le transfert d’un Irakien vers le Rwanda, prévu dans le cadre de l’accord entre le Royaume-Uni et ce pays d’Afrique de l’Est. La Cour attendait des garanties quant à un accès équitable à la justice au Rwanda et exigeait également que ce pays soit considéré comme sûr, condition pour qu’une personne y soit expulsée, toujours selon l’article 33 de la Convention de 1951. préciser que chaque État établit sa propre liste de pays d’origine sûrs vers lesquels il peut renvoyer des personnes. Il convient toutefois de noter qu’il n’existe pas de « liste mondiale » des pays sûrs. En France, c’est l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), juridiction qui traite les demandes d’asile, qui établit cette liste, selon l’article L121-13 du code de l’entrée et du séjour. les étrangers et le droit d’asile.
Le choix de contourner le droit international
Le gouvernement britannique a déjà clairement fait savoir qu’il ignorerait les décisions des tribunaux, qu’ils soient nationaux ou européens. A travers cette loi qui vient d’être adoptée et qui entérine l’accord de transfert avec le Rwanda, le Royaume-Uni considère unilatéralement ce pays comme sûr. Ce faisant, le législateur britannique apporte une solution au principal point de friction de la Cour suprême britannique.
Cela étant dit, la formulation de l’article 33 de la Convention de 1951 qui interdit de renvoyer une personne vers un pays dans lequel elle craint pour sa sécurité laisse une certaine marge d’appréciation aux juges et législateurs britanniques. Contrairement à la France, le Royaume-Uni n’est pas soumis à l’harmonisation de la Cour de justice de l’Union européenne en matière d’asile.
Le juge national britannique ne pourra donc pas s’opposer à l’application de cette loi en estimant que le Rwanda n’est pas un pays sûr. Mais la Cour EDH pourra condamner le Royaume-Uni, toujours partie à la Convention européenne des droits de l’homme, s’il lui est démontré que le Rwanda n’est pas un pays sûr et que malgré cela le Royaume-Uni continue ses transferts. De nombreux appels en perspective.
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