Délivrance complémentaire exceptionnelle par le pharmacien

Décret n° 2024-1070 du 26 novembre 2024, relatif à la dispense complémentaire exceptionnelle de médicaments et de dispositifs médicaux dans le cadre de traitements chroniques, entré en vigueur le 27 novembre.

Ce décret, pris en application de l’article 15 de la loi no. La loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 améliorant l’accès aux soins par la confiance dans les professionnels de santé, permet désormais au pharmacien de renouveler, à titre exceptionnel, un traitement chronique dans le mois qui suit l’expiration de l’ordonnance en délivrant les médicaments ou dispositifs médicaux successivement. des périodes d’un mois et dans la limite de trois mois.

Par ailleurs, ce décret prévoit que le pharmacien « informe le médecin prescripteur de la dispense dans les plus brefs délais et par messagerie sécurisée répondant aux conditions prévues à l’article L. 1470-5 ou, à défaut, par tout autre moyen garantissant la confidentialité des informations ». information”.

Au vu de ces nouvelles dispositions, le Conseil National souhaite attirer l’attention des médecins sur les éléments suivants :

• Le pharmacien intervient en dehors du cadre d’une équipe de soins coordonnée par le médecin et de tout protocole organisationnel ;
• Dès lors, le pharmacien qui fournira au médecin une information a posteriori sur les délivrances complémentaires exceptionnelles engagera sa seule responsabilité à l’égard du patient et l’information fournie au médecin a posteriori ne sera pas de nature à l’alléger ;
• Le Conseil national considère que le renouvellement de la prescription médicale, dont la durée a été fixée par le médecin, constitue le moment de réévaluation de l’état de santé du patient ;
• Le Conseil national rappelle que la prescription médicale, le renouvellement du traitement, ainsi que son adaptation, relèvent de la compétence du médecin. Le Conseil national a donc invité les pouvoirs publics à évaluer le dispositif pour garantir sa mise en œuvre à titre exceptionnel.