un document à remplir par le prescripteur

Cette mesure, prise au vu des abus et des tensions d’approvisionnement constatés, vise à garantir le bon usage de ces médicaments et l’efficacité des dépenses de santé y afférentes. Elle rend le traitement d’Ozempic (semaglutide), Victoza (liraglutide), Trulicity (dulaglutide) et Byetta (exénatide), dont la commercialisation en France a été arrêtée fin 2024, sous réserve de la mise à disposition, par le prescripteur, de certaines des éléments concernant les indications et les circonstances de la prescription. Le questionnaire comprend trois items relatifs à l’âge du patient, à la présence d’un diabète de type 2 et à la co-administration d’autres traitements antidiabétiques ou à l’existence d’une contre-indication à la metformine.

Le médecin utilise en principe le téléservice dédié pour compléter ce document, qui doit dans tous les cas être présenté au pharmacien pour pouvoir bénéficier du remboursement de l’ordonnance. Ce document doit également être adressé au service de contrôle médical de l’assurance maladie par le prescripteur, le pharmacien ou tout autre professionnel de santé. « Le non-respect de ces obligations pourra donner lieu au constat d’un trop-perçu correspondant aux sommes prises en charge par l’assurance maladie », précise l’article L162-19-1 du Code de la sécurité sociale.

La mesure entre en vigueur à partir de 1^est Février 2025.