La loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé est à l’origine de la mise en œuvre de l’espace numérique en santé (ENS).
Cette transformation vise à améliorer l’efficacité des services de santé, la qualité des soins et l’accès à l’information de santé pour les citoyens.
Au sein de l’ENS, chaque citoyen peut retrouver ses informations de santé telles que son dossier médical, ses ordonnances et ses résultats d’examens..
Afin d’apporter des conseils de prévention personnalisés à chaque citoyen sur son ENS, le décret D. n°2024-468, paru le 24 mai 2024 et entré en vigueur le 26 mai 2024, a modifié plusieurs articles existants (articles L1111-2, L1111-8, L1110-4 du CSP) du Code de la santé publique et introduit de nouveaux articles (articles L1111-13 à L1111-16 du CSP) pour encadrer l’ENS.
L’ENS permet centraliser les informations de santétels que les dossiers médicaux, les ordonnances et les résultats d’examens. Désormais, les citoyens peuvent ajouter des notes personnelles et des informations supplémentaires.
L’ENS propose nouveaux services telles que les applications de prise de rendez-vous, de téléconsultation et de surveillance de la santé.
En termes de sécurité et confidentialité, le décret impose des protocoles de cryptage pour toutes les données stockées et transmises via l’ENS. De plus, un consentement explicite doit être obtenu pour partager des données sensibles avec des tiers, sauf en cas d’urgence médicale.
Un cadre d’interopérabilité a été mis en place pour standardiser les échanges de données entre les différents systèmes d’information de santé et garantir leur cohérence et leur intégrité.
Enfin, la gouvernance a été renforcée avec la mise en place d’un comité directeur national superviser la mise en œuvre de l’ENS et veiller à son bon fonctionnement. Des rapports annuels sur l’utilisation, la sécurité et les performances de l’ENS seront soumis au Parlement.
Le décret améliore ainsi la coordination des soins en facilitant le partage d’informations entre professionnels de santé. Il responsabilise également les patients en encourageant leur engagement dans leur propre parcours de soins.
Toutefois, des inquiétudes persistent quant à la capacité à garantir la confidentialité des données dans le contexte de cyberattaques de plus en plus sophistiquées.
Par ailleurs, l’interopérabilité entre les différents systèmes d’information de santé est techniquement complexe et nécessitera des investissements importants en infrastructures et en formation pour assurer le succès de l’ENS.
Il faudra également prêter attention à la fracture numérique qui peut exclure les personnes âgées ou celles vivant dans les zones rurales sans accès à Internet.
Enfin, ce décret risque de générer une charge de travail supplémentaire pour les professionnels de santé qui devront s’adapter aux nouveaux outils numériques.
En bref, si le décret portant mise en place de l’ENS représente une avancée significative vers la modernisation du système de santé en France, il devra surmonter des défis techniques, éthiques et sociaux pour réaliser pleinement ses promesses.
Cet article relève de la seule responsabilité de son auteur.
