Selon le ministre, ce texte législatif a été élaboré selon une vision réformatrice ambitieuse qui répond aux défis posés, conformément aux repères fondamentaux qui constituent les orientations de la politique pénale nationale, en premier lieu la Constitution de 2011, les conventions internationales relatives à la droits de l’Homme et la lutte contre la criminalité et les discours de Sa Majesté le Roi « qui ont défini la philosophie et les grandes lignes de la réforme de la justice dans notre pays ».
M. Ouahbi a ensuite passé en revue les nouveautés apportées par le projet de loi, notamment en ce qui concerne « le renforcement des garanties d’un procès équitable par la révision des dispositions relatives à la garde à vue, la rationalisation du recours à cette mesure pour que son que cette pratique soit soumise à des critères rigoureux clairement définis par le projet de loi, ou encore le renforcement des droits de la défense en stipulant le droit de contacter l’avocat dès la première heure de l’arrestation du suspect et en autorisant l’avocat à assister à l’audition de mineurs ou de personnes souffrant d’infirmité.
Parmi les nouveautés de ce texte, le ministre a également cité « la garantie de l’efficacité et la modernisation des mécanismes de justice pénale en élargissant le champ des infractions pouvant faire l’objet de procédures de conciliation, la mise en place de mécanismes de prévention de la torture conformément aux engagements internationaux ». lutter contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, le développement de mécanismes de lutte contre la criminalité et le renforcement des mécanismes de coopération internationale.
-Le projet de loi comprend également des dispositions visant à « protéger les victimes à chaque étape de l’action publique, en prévoyant d’informer la victime ou le plaignant de l’issue des procédures et en faisant bénéficier les victimes, les personnes handicapées ainsi que les victimes mineures de l’assistance des un avocat, en plus de renforcer le rôle du bureau d’assistance sociale dans la prise en charge des femmes et des enfants victimes », a précisé le responsable gouvernemental. Par ailleurs, a-t-il ajouté, le même texte tend à simplifier les mesures et procédures pénales, à encourager l’utilisation accrue des technologies modernes dans la lutte contre la criminalité, à établir des mesures incitatives, notamment des amendes, ainsi qu’à simplifier les procédures de réhabilitation et de requalification et à créer alternatives à l’action publique à travers des procédures simplifiées et conciliantes.
Le projet de loi n°03.23 marque ainsi une révision globale des dispositions du Code de procédure pénale, qui touche plus de 420 articles (286 articles modifiés et complétés, 106 ajoutés, 27 articles abrogés et remplacés et 5 articles abrogés), a indiqué M. Ouahbi. . Et de rappeler que la révision de ce texte intervient après plus de deux décennies d’application, dans un contexte international, régional et national marqué par des défis majeurs auxquels est confronté le système de justice pénale, liés notamment au renforcement du domaine de la protection des droits et libertés, la consolidation de l’État de droit et le renforcement de la sécurité juridique et judiciaire, ainsi que la lutte contre la criminalité organisée et transnationale et les nouvelles formes de criminalité.
