Les nouveaux propriétaires de logements acquis en état futur d’achèvement (Vefa) peuvent bénéficier d’une exonération temporaire de taxe foncière. Ce système fiscal offre un répit bienvenu dans un contexte de hausses généralisées de cet impôt. Voici les modalités pour en profiter.
Selon l’article 1383 du Code général des impôts, les propriétaires de logements neufs peuvent être exonérés, totalement ou partiellement, de la taxe foncière pendant deux ans. Cette mesure vise à encourager l’acquisition de biens immobiliers neufs et s’applique de plein droit sur les parts communales et intercommunales de la taxe foncière. Toutefois, certaines communes ou intermunicipalités peuvent décider, par délibération, de limiter ou de supprimer cette exonération sur leur territoire. Ainsi, le système peut varier en fonction de la localisation du bien.
Conditions d’éligibilité pour accéder à cette défiscalisation foncière
Pour bénéficier de cette exonération, le logement doit avoir été acheté dans un état futur d’achèvement ou construit par le propriétaire lui-même. La durée de la dérogation débute le 1er janvier de l’année suivant la fin des travaux. Par exemple, si la construction est terminée en janvier 2025, l’exonération s’appliquera de 2026 à 2027.
Cette exonération est toutefois conditionnée au dépôt d’une déclaration foncière auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant la fin des travaux. Cette formalité est indispensable : en cas d’omission, le propriétaire devra s’acquitter de la taxe foncière au taux plein. Cette déclaration peut être effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr ou via les formulaires spécifiques 6650-H1 (pour les maisons individuelles) et 6652-H2 (pour les appartements).
Une exonération de taxe foncière limitée mais avantageuse
Cette exonération ne couvre pas tous les éléments de la taxe foncière. Par exemple, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), qui figure sur l’avis de taxe foncière, reste due. Néanmoins, pour les propriétaires de logements neufs, l’allégement fiscal peut représenter une économie importante, surtout dans un contexte de forte hausse des taxes foncières. Selon l’Union nationale des propriétaires immobiliers (Unpi), cette taxe a augmenté de 33 % entre 2013 et 2023.
-Le dispositif de défiscalisation temporaire de la taxe foncière constitue une opportunité pour les propriétaires de logements neufs, à condition de respecter scrupuleusement les démarches administratives. Avec des variations selon les communes, il est recommandé de contacter les services fiscaux locaux ou les promoteurs immobiliers pour connaître les modalités applicables à votre bien.
Dans un environnement fiscal de plus en plus restrictif, cette exonération représente un allègement bienvenu pour les propriétaires, qu’ils aient une résidence principale ou secondaire. Une mesure à connaître et à activer à temps pour maximiser les bénéfices.
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