les règles changent pour les salariés à partir de 2025, tout ce qu’il faut savoir

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En , comme dans de nombreux autres pays, congés payés, souvent « CP » désigner sur les fiches de paie les périodes de congés pendant lesquelles l’employeur rémunère le salarié en raison d’une obligation légale. Mais que se passe-t-il en cas d’arrêt maladie ?

Réforme des congés payés en cas d’arrêt maladie

Il y a quelques mois encore, les périodes d’arrêt maladie ne donnaient droit à des congés payés qu’en cas d’accident ou de maladie d’origine professionnelle. Mais une nouvelle règle a changé les choses. Et cela élargit les droits des salariés concernés.

En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024 n°. 2024. 364, le salarié en arrêt de travail classiquec’est-à-dire pour une cause non professionnelle, acquiert des droits aux congés payés pendant son arrêt de travail.

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Au regard de cette loi du 22 avril 2024, le cadre juridique des congés payés et des arrêts maladie a donc fait l’objet d’une réforme. Cette loi a amené changements majeurs dans l’acquisition des congés payés pendant un congé de maladie non professionnel.

Auparavant, l’article L. 3141-3 du Code du travail prévoyait que les salariés en arrêt maladie ne bénéficiaient pas de congés payés. Désormais, tout arrêt maladie, que ce soit en raison d’une maladie professionnelle ou non, vous donne droit au CP.

S’il s’agit d’une maladie professionnelle, il donne droit à 2,5 jours ouvrables de congé pour chaque mois d’absence. Et ce, dans la limite de 30 jours ouvrés (cinq semaines) pour une année complète d’arrêt. En cas de maladie non professionnelle (arrêt de travail simple) vous donne droit à 2 jours ouvrés. Avec un maximum de 24 jours ouvrables (quatre semaines) pour une année entière.

L’obligation d’informer le salarié en 2025

La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 relative notamment aux congés payés souligne l’obligation d’information du salarié. Après une période d’absence pour cause de maladie ou d’accident, quelle qu’en soit la cause, l’employeur doit informer le salarié de son nombre de jours de congés payés. Mais aussi les dates auxquelles le salarié doit prendre ce congé.

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Cette communication doit avoir lieu dans le mois suivant le retour au travail du salarié à une certaine date. Il faut l’effectuer par lettre R + AR ou lettre remise en main propre contre signature. Et ce, dans le délai d’un mois suivant le retour au travail, et après chaque arrêt.

Le salarié n’a pas la possibilité de prendre tout ou partie de son CP pendant la période de prise du CP ? Il bénéficiera alors une période de report de congés acquis de 15 mois. Au-delà de ce délai, le salarié aura définitivement perdu son congé.

Attention, les nouvelles règles d’acquisition et de report des congés payés sont rétroactives. Et, elles s’appliquent à des situations antérieures à la loi, datant du 1er décembre 2009. Toutefois, cette acquisition rétroactive ne peut accorder aux salariés plus de 24 jours ouvrables de congés payés par période d’acquisition.

 
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