Le projet de loi 73, qui consiste à contrer le partage d’images intimes sans consentement et à améliorer la protection des victimes, a été adopté à l’unanimité jeudi.
Ce projet de loi propose notamment des amendes plus sévères pour les contrevenants, allant de 500 $ à 50 000 $ par jour en cas de non-respect d’une ordonnance de retrait d’image intime. Ils risquent même une peine de prison.
Le non-respect d’une ordonnance constitue également une infraction pénale depuis l’adoption de la loi.
« Nous veillons à ce que les victimes qui interviennent en appel en matière civile ou familiale bénéficient des mêmes protections qu’en matière criminelle », a déclaré le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette. Les victimes et leurs besoins ont été ignorés pendant trop longtemps. Désormais, ils sont les premiers considérés.
Le ministre se dit également heureux de modifier le processus juridique afin qu’il ne devienne plus un « fardeau », mais un « outil dans le processus de guérison ».
Voici quelques autres mesures qui promettent un meilleur accompagnement des victimes, selon le ministère :
- La procédure d’obtention d’une demande d’ordonnance de protection civile est facilitée ;
- L’adresse du domicile de la victime ne figurera plus sur les pièces du dossier judiciaire auxquelles l’accusé avait accès ;
- La victime bénéficiera d’un meilleur accompagnement au tribunal grâce à une personne de soutien ou à un chien de soutien.
Toutes ces mesures entreront en vigueur au plus tard six mois après la sanction de la loi.
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