A partir du 1er janvier 2025, le régime fiscal des indépendants en France va connaître des évolutions majeures, notamment en ce qui concerne les seuils d’exonération de TVA, une réforme destinée à harmoniser les pratiques au sein de l’Union européenne.
Ajustement des seuils de franchise en fonction de la TVA
Le gouvernement a décidé de modifier les seuils de franchise basés sur la TVA pour les indépendants en 2025, ce qui influencera directement les activités de vente et la prestation de services. Pour les vendeurs et fournisseurs de logements, le seuil de base sera réduit de 91 900 € à 85 000 €, tandis que le seuil majoré passera de 101 000 € à 93 500 €. Cette baisse implique que les entrepreneurs de ce secteur devront être plus vigilants pour ne pas dépasser les nouveaux plafonds et ainsi éviter une fiscalité inattendue. En revanche, les prestataires bénéficieront d’une légère hausse de leurs seuils, le seuil de base passant de 36 800 € à 37 500 € et le seuil majoré de 39 100 € à 41 250 €. Cette augmentation offre une marge supplémentaire pour augmenter leur chiffre d’affaires sans subir immédiatement l’impact de la TVA.
Fin du délai de tolérance et nouvelles règles de dépassement
Un changement crucial est la suppression de la période de tolérance de deux ans, qui permettait jusqu’à présent aux entrepreneurs de continuer à bénéficier de l’exonération de TVA même après avoir dépassé le seuil de base. À partir de 2025, cette flexibilité disparaîtra et le dépassement des seuils entraînera l’imposition de la TVA l’année suivante. Si le seuil majoré est dépassé, l’assujettissement à la TVA sera immédiat.
Implications et actions requises pour les travailleurs autonomes
Les indépendants doivent donc se préparer à une gestion plus rigoureuse de leur activité :
- Suivi des revenus : Il sera crucial de suivre de près le chiffre d’affaires pour anticiper tout dépassement de seuil.
- Adaptation administrative et comptable : Préparer les modifications nécessaires pour répondre aux exigences en matière de TVA.
- Réévaluation de la structure juridique : Envisager des ajustements structurels si l’activité dépasse régulièrement les nouveaux seuils.
Expansion de la franchise à l’échelle européenne
Une nouveauté notable est l’extension de la possibilité de bénéficier de l’exonération basée sur la TVA dans d’autres États membres de l’UE, à condition qu’un chiffre d’affaires de 100 000 € ne soit pas dépassé à l’échelle de l’Union. Cette mesure vise à faciliter l’expansion des petites entreprises au-delà des frontières françaises.
Stabilité des seuils et anticipation
Avec la suppression de la mise à jour triennale des seuils, les nouveaux montants resteront fixes, nécessitant une adaptation continue de la part des entrepreneurs pour rester en conformité avec les exigences fiscales.
Les modifications apportées au régime des micro-entreprises et aux seuils d’exonération de TVA à partir de 2025 représentent un enjeu majeur pour les auto-entrepreneurs français. Cette réforme, alignée sur les normes européennes, nécessite une vigilance accrue et une adaptation proactive pour assurer la conformité et optimiser les stratégies des entreprises dans ce nouveau cadre fiscal.
