Les personnes exerçant une activité lucrative en Suisse qui n’ont pas pu s’acquitter chaque année des cotisations maximales autorisées dans leur pilier 3a auront ainsi la possibilité de verser ces cotisations rétroactivement jusqu’à dix ans.
Du 1est À partir de janvier 2025, il sera possible de combler les lacunes de cotisation dans le pilier 3a par des rachats ultérieurs. Le Conseil fédéral a pris cette décision mercredi à la suite d’une procédure de consultation.
Les personnes exerçant une activité lucrative en Suisse qui n’ont pas pu s’acquitter chaque année des cotisations maximales autorisées dans leur pilier 3a auront ainsi la possibilité de payer ces cotisations rétroactivement pendant dix ans au maximum et de déduire ces rachats de leur revenu imposable, écrit le gouvernement dans un communiqué. Le Parlement lui avait demandé d’agir dans ce sens.
Un rachat dans le pilier 3a à hauteur de la « petite contribution » (soit 7’258 francs en 2025) sera autorisé chaque année, en plus de la contribution ordinaire. Pour pouvoir effectuer un rachat, une personne doit avoir perçu des revenus soumis à l’AVS en Suisse, au cours de l’année pour laquelle elle compte cotiser rétroactivement.
Elle doit également remplir cette condition au cours de l’année au cours de laquelle elle effectue le rachat et avoir payé la totalité de la cotisation ordinaire de l’année concernée. Le montant du rachat sera entièrement déductible du revenu imposable, au même titre que la cotisation annuelle ordinaire.
Conséquences financières
Selon une première estimation, les nouvelles dispositions entraîneront une réduction des recettes fiscales d’environ 100 à 150 millions de francs pour l’impôt fédéral direct, dont 21,2 millions pour les cantons et 78,8 millions pour la Confédération. Concernant les impôts cantonaux et communaux sur le revenu, la baisse des recettes est estimée entre 200 et 450 millions de francs par an.
La gauche et l’Union syndicale suisse ont déjà dénoncé un cadeau fiscal aux plus riches.
De manière indépendante, le Conseil fédéral a décidé en septembre de revoir la fiscalité préférentielle des 2e et 3e piliers, sur la base des recommandations du groupe d’experts chargé de réexaminer les missions et subventions fédérales. Le Conseil fédéral présentera probablement fin janvier les modalités du futur traitement fiscal des retraits de capital du 3e pilier dans le cadre du projet de consultation sur la révision des tâches et des subventions.
