Le Conseil des retenues obligatoires, rattaché à la Cour des comptes, recommande de supprimer la réduction d’impôt sur les frais de scolarité des élèves et étudiants. Jugé inefficace et redondant, cet avantage fiscal, peu connu malgré son utilisation par 4,5 millions de ménages, serait perçu comme bénéficiant essentiellement aux familles les plus aisées.
Une baisse d’impôt coûteuse et mal ciblée
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a proposé de supprimer la réduction d’impôt sur les frais de scolarité, un mécanisme peu médiatisé pourtant utilisé par 4,5 millions de foyers en France. Cette réduction, qui permet de déduire de l’impôt sur le revenu 61 euros pour un enfant au collège, 153 euros pour un lycéen et 183 euros pour un étudiant, représente un coût total de 433 millions d’euros pour l’État en 2023.
Même si le montant en jeu est moindre par rapport à d’autres mesures fiscales, comme le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile (6,8 milliards d’euros prévus pour 2025), le CPO remet en question son utilité, comme le rapporte La Tribune. Cette réduction d’impôt en apparence simple – il suffit d’indiquer le nombre d’enfants scolarisés dans sa déclaration d’impôts – est jugée « redondante » et « mal ciblée » par rapport à d’autres aides publiques, comme l’allocation de rentrée scolaire (ARS). ou des bourses d’études. Selon le Conseil, cette mesure s’adresse principalement aux ménages aisés et imposables, tandis que les familles à faibles revenus, souvent non imposables, en sont exclues.
Un autre point soulevé par le rapport est la concentration de cet avantage fiscal sur les ménages les plus riches. En effet, selon les données du CPO, « les ménages situés dans les 8e, 9e et 10e déciles du revenu fiscal de référence (RFR) représentent 66 % des allocataires pour le collège, 67 % pour le lycée et 75 % pour le lycée. « enseignement supérieur ». Cette situation s’explique en partie par la nature même de la réduction d’impôt, qui ne profite qu’aux foyers fiscaux. En revanche, les classes moyennes et inférieures, plus susceptibles de recourir à l’ARS ou aux bourses, accèdent rarement à cet avantage fiscal.
Une réforme nécessaire pour mieux cibler l’aide ?
Le rapport souligne également le paradoxe de cette mesure, qui ne nécessite aucune formalité particulière autre que celle de remplir sa déclaration d’impôts. Cependant, de nombreux ménages éligibles n’en ont pas recours, un phénomène appelé « non-recours ». Ce constat s’ajoute aux critiques selon lesquelles le montant de la réduction, de 61 à 183 euros selon le niveau d’études, reste relativement faible par rapport à d’autres aides comme l’ARS.qui oscille entre 416 et 454 euros par an.
Selon le Conseil, la réduction d’impôt sur les frais de scolarité ne joue pas pleinement son rôle de soutien aux familles, notamment en raison de son caractère ciblé sur les foyers imposables. Il est jugé « symbolique » et « peu efficace » par rapport aux besoins des ménages. Le CPO suggère que cette mesure, doublée de l’allocation de rentrée scolaire ou des bourses, pourrait être supprimée pour réorienter les fonds vers des systèmes plus justes et plus efficaces.
Cette proposition s’inscrit dans un contexte plus large de réflexion sur les niches fiscales, alors que le gouvernement cherche à réduire les dépenses publiques. D’autres mesures, comme la réduction de 10 % sur les pensions de retraite ou le crédit d’impôt pour travail à domicile, sont également visées par les réformes.
