Dans une victoire pour les voyageurs aériens canadiens, le plus haut tribunal du pays a rejeté vendredi à l’unanimité un appel d’un groupe de compagnies aériennes contestant la déclaration des droits des passagers du Canada.
Air Canada, Porter Airlines et 16 autres appelants avaient fait valoir que le Règlement sur la protection des passagers aériens lancé en 2019 violait les normes mondiales et devrait être invalidé pour les voyages à destination et en provenance du pays.
La contestation judiciaire, qui a débuté cette année-là, faisait valoir qu’en imposant des exigences d’indemnisation plus lourdes en cas d’annulation de vol ou de perte de bagages lors d’un voyage à l’étranger, le règlement outrepassait l’autorité de l’Office des transports du Canada et violait les règles internationales connues sous le nom de Convention de Montréal.
En décembre, la Cour d’appel fédérale a rejeté la plainte des compagnies aériennes, à l’exception d’une réglementation applicable à la perte temporaire de bagages.
L’Office des transports du Canada et le procureur général ont fait valoir qu’il n’y avait aucun conflit entre la protection des passagers et la Convention de Montréal, un traité multilatéral.
A VOIR | Voyage : astuces pour économiser des centaines d’euros
Vendredi, la Cour suprême s’est effectivement prononcée en faveur de cette décision, déclarant dans un jugement rédigé par le juge Malcolm Rowe que les règlements « n’entrent pas en conflit avec la Convention de Montréal ».
En vertu des règles fédérales, les passagers doivent être indemnisés jusqu’à 2 400 $ s’ils se voient refuser l’embarquement en raison d’une surréservation d’un vol – ce que l’on appelle le « vol supplanté ». Les retards et autres paiements pour les vols annulés justifient une indemnisation pouvant aller jusqu’à 1 000 $.
Les voyageurs peuvent recevoir jusqu’à environ 2 300 $ pour les bagages perdus ou endommagés, bien que le montant exact fluctue en fonction des taux de change.
Depuis que les règles sont entrées en vigueur il y a cinq ans, le gouvernement a pris de nouvelles mesures pour les renforcer, une décision motivée par les scènes de chaos dans les aéroports, les files d’attente interminables aux contrôles de sécurité et les halls à bagages qui débordent en 2022.
En 2023, il a modifié la loi pour combler les lacunes qui permettaient aux compagnies aériennes d’éviter de payer des indemnisations aux clients et a travaillé à la mise en place d’un système de résolution des plaintes plus efficace.
Les nouvelles dispositions visent également à augmenter les sanctions en imposant une amende maximale de 250 000 dollars pour les violations commises par les compagnies aériennes, soit dix fois plus que la réglementation précédente, dans le but d’encourager le respect des règles.
Un autre amendement, qui n’est pas encore entré en vigueur, ferait supporter le coût réglementaire des plaintes aux transporteurs. Cette mesure, qui coûterait aux compagnies aériennes 790 dollars par plainte selon une récente proposition du régulateur, vise à les encourager à améliorer leur service et ainsi réduire le nombre de plaintes à leur encontre.
Pendant ce temps, l’arriéré de plaintes auprès du régulateur des transports du pays continue de s’accumuler, s’élevant à environ 78 000 le mois dernier.
