Dimitri Fourny s’est pourvu en cassation. Il espère que le jugement du tribunal de Mons, qui a réduit sa peine de moitié, sera classé verticalement.
La Cour de cassation, qui est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire de notre pays, se limite à vérifier la conformité aux règles de droit des arrêts des cours d’appel et de certains jugements de première instance, sans rejuger l’affaire.
Elle ne s’intéresse donc pas au fond des affaires jugées, mais plutôt à la forme.
C’est le dernier recours dans l’ordre juridique.
Lorsqu’elle estime que les juges du fond ont rendu une décision conformément à la loi, elle rend ce qu’on appelle un jugement de rejet. Dans le cas qui nous occupe, si tel était le cas, le jugement de la cour d’appel serait alors appliqué.
Si en revanche elle estime que le requérant qui a interjeté appel l’a fait à bon escient, elle rend alors un arrêt en cassation et une autre juridiction du même niveau, mais située dans une autre circonscription judiciaire, devra rejuger l’affaire.
L’arrêt de la Cour de cassation rendu le jour du délibéré
Une chambre de la cour de cassation fonctionne avec cinq conseillers. De manière générale, en matière pénale, les parties sont représentées par leur avocat.
Le procureur général ou l’un des procureurs généraux donnera un avis que le tribunal suivra ou non puisque cet avis ne le lie pas.
Selon plusieurs avocats pénalistes consultés, rares sont les cas où tel est le cas.
Moins de 25 % des recours sont favorables au demandeur.
Nous n’avons pas pu contacter M. Fourny pour connaître ses motivations. Sans doute soupçonne-t-il une erreur de procédure qui lui est préjudiciable.
Ses deux avocats, Mes Chomé et de Lophem, n’ont reçu aucun mandat de sa part pour s’exprimer et sont donc restés silencieux.
Nous ne connaissons donc pas les moyens d’appel invoqués ni le détail des dispositions légales violées.
Dernière précision : la Cour de cassation rend généralement Son arrêt le jour du délibéré.
Peine réduite de moitié par la cour d’appel
Pour rappel, la cour d’appel de Mons a rendu son arrêt le 10 avril 2024 dans l’affaire de fausses procurations à Neufchâteau.
Le 22 mai 2023, devant le tribunal correctionnel de Mons, en première instance, M. Fourny a écopé d’une peine unique de 12 mois de prison, cinq ans avec sursis et d’une amende ferme de 16 000 euros. Il était inéligible pendant 10 ans.
En appel, toujours à Mons, la présidente de la Chambre, Marie-Julie Deutsch, a confirmé la culpabilité des trois condamnés, dont M. Fourny, qui a toutefois vu sa peine réduite de moitié, passant d’un an à six mois de prison, avec un sursis de trois ans au lieu de cinq ans.
Son inéligibilité a également été réduite de dix à cinq ans.
