Après de nombreux rebondissements, la directive sur le « devoir de vigilance » des entreprises a été adoptée par le Parlement européen mercredi 24 avril : les entreprises de plus de cinq mille salariés ou d’un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros seront considérées, à partir de 2027, comme responsable du respect de l’environnement et des droits sociaux chez l’ensemble de leurs sous-traitants réguliers, suivi, à partir de 2029, par ceux de plus d’un millier de salariés.
Cette directive constitue une extension de la loi française du 27 mars 2017 (loi n° 2017-399). À l’exception de l’Allemagne, aucun autre pays de l’Union européenne (UE) ne disposait jusqu’à présent d’un cadre juridique similaire. Cela pourrait a priori donner une longueur d’avance aux grandes entreprises françaises déjà engagées dans cette démarche de vigilance, et qui apprécient que leurs concurrents européens soient désormais soumis à des obligations similaires. Mais la question est plus complexe.
Le gouvernement français, fier du fait que la France soit pionnière en la matière, a effectivement fait campagne pour réduire la portée de cette directive. Ces réticences s’expliquent par son aspect plus restrictif que le droit français, contrairement à ce qui a souvent été dit. Les décrets d’application qui devaient préciser les conditions d’application de la loi française n’ont en effet jamais été publiés, malgré plusieurs rapports réclamant des éclaircissements.
Bousculer les grandes entreprises françaises
La liste des entreprises concernées n’avait pas non plus été publiée. Plus grave encore, aucune sanction n’avait été prévue en cas de non-respect des obligations déclaratives. Une sanction proposée par la justice avait même été rejetée par le Conseil constitutionnel… en raison d’imprécisions dans la loi !
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En effet, sept ans après le vote de cette loi, certaines grandes entreprises françaises, comme le groupe de BTP Altrad, les boucheries industrielles Bigard ou McDonald’s France, n’ont toujours pas publié les rapports prévus par le législateur pour expliquer comment elles ont mis en œuvre leurs actions. devoir de vigilance, avec une cartographie des risques, l’identification de leurs fournisseurs problématiques et les mesures envisagées pour améliorer la situation.
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L’autorité judiciaire compétente vient d’être désignée. À ce jour, un seul procès a abouti à un verdict. Il suffit de dire que la jurisprudence ne permet pas encore de préciser le cadre et la portée des obligations légales. La nouvelle directive européenne va donc bousculer certaines grandes entreprises françaises.
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