Les employeurs ne sont pas obligés d’assurer leurs salariés en cas d’absence prolongée liée à une maladie. Une situation qui suscite des interrogations au Parlement, où le Conseil national s’est prononcé en faveur d’une assurance maladie perte de gain obligatoire. Une solution qui éviterait les faillites et la précarité de certains salariés.
Imaginez devoir s’absenter du travail pendant des mois après un accident de ski ou de vélo. Malgré cette absence, vous continuerez à percevoir votre salaire. En revanche, en cas de maladie, la situation est plus compliquée, car votre employeur n’est pas tenu de vous assurer.
En effet, dans la grande majorité des cas, l’assurance d’indemnités journalières est privée. Ils répondent donc à une logique libérale où les assureurs peuvent définir leurs tarifs et fixer leurs règles. Quitte à ce que leurs clients – employeurs ou indépendants – se retrouvent en difficulté.
Résiliation de contrat
C’est ce qui est arrivé à un cabinet médical lausannois, lorsque deux assistants médicaux sont tombés malades l’année dernière, à quelques semaines d’intervalle. « Il y a eu des changements dans le contrat », explique Frédéric Tissot, infectiologue dans ce cabinet. « On nous a fait comprendre que le taux de sinistralité était exceptionnel. Ils ont donc dans un premier temps doublé la prime.»
Mais quelques semaines plus tard, l’entreprise change d’avis : « Ils ont décidé de résilier purement et simplement le contrat. Nous avons donc dû faire des démarches pour trouver une autre assurance. Et personne n’a voulu nous engager, sauf un, mais dans des conditions, là encore, très restrictives”, rapporte Frédéric Tissot.
Parmi ces conditions : un délai de deux mois avant de commencer à percevoir une indemnisation, soit une durée quatre fois plus longue que le dernier contrat, pour un montant presque deux fois plus élevé.
Risque de faillite et de précarité
Une augmentation des primes en cas de sinistre n’est pas rare. Cela peut se produire dans les cas impliquant une assurance véhicule ou responsabilité civile. Mais lorsqu’il s’agit d’arrêts maladie, le mécanisme peut avoir des conséquences sociales particulièrement graves.
C’est aussi ce que craint Frédéric Tissot, qui s’attend à voir son contrat définitivement résilié en cas de nouvelle maladie au sein de son cabinet. « Ce serait catastrophique pour nous en tant qu’employeur, car nous sommes tenus par la loi de continuer à verser le salaire en fonction de la durée de l’engagement. Mais ce serait aussi catastrophique pour les salariés qui pourraient se retrouver sans compensation salariale lorsque l’arrêt maladie se prolonge.»
Concrètement, les salariés risquent de se retrouver aux aides sociales et les entreprises au bord de la faillite.
Craintes pour les personnes handicapées
Comme les compagnies d’assurance imposent souvent de remplir des questionnaires de santé, le système est également critiqué par les associations de défense des personnes handicapées.
Ils estiment que cela décourage les employeurs d’embaucher du personnel ayant de lourds antécédents médicaux, au risque de voir leurs primes augmenter ou de ne pas pouvoir trouver de police d’assurance. A noter que cette problématique concerne également d’autres personnes ayant par exemple bénéficié d’un suivi psychologique.
Une APG obligatoire en discussion
Une motion du Centre, déposée au Parlement fédéral, propose de rendre obligatoire l’assurance perte de gain en cas de maladie. Après avoir franchi la rampe du Conseil national, il est désormais sur la table de la commission étatique compétente.
Le texte peut compter sur le soutien d’une vingtaine de juristes venus de toute la Suisse, qui ont adressé une lettre aux membres de cette commission.
Anne-Sylvie Dupont, professeur de droit aux Universités de Genève et de Neuchâtel fait partie des signataires : « Ce serait une première étape indispensable, car cela mettrait tous les travailleurs sur un pied d’égalité. » Elle y voit un deuxième avantage : “Cela séparerait la durée de protection de l’ancienneté dans l’entreprise.” Et d’ajouter : « Cela offrirait également une meilleure protection en cas de difficultés financières de l’employeur. »
Les opposants craignent une augmentation des primes
Parmi les opposants, le Conseil fédéral, tout comme la droite du Parlement, estime que l’assurance facultative offre une protection suffisante à la plupart des salariés.
Huit pour cent d’entre eux sont également assurés par leur employeur, selon les estimations de l’Association Suisse d’Assurances. La dirigeante est contre une obligation qui, selon elle, risquerait d’augmenter les primes, en créant de mauvaises incitations.
«Dans le système actuel, les entreprises qui font attention à la santé de leurs salariés sont récompensées et celles qui le sont moins se voient offrir des primes plus élevées», réagit Nicolas Jutzet, chargé des affaires publiques à l’Association suisse des assurances. Selon lui, l’introduction d’une obligation « supprimerait ces incitations ».
Nicolas Jutzet estime également que les problèmes ciblés rencontrés par certaines entreprises ou salariés doivent être résolus entre partenaires sociaux, et non en politique.
Assurance obligatoire ou maintien d’un système libéral, les débats se poursuivront mardi prochain en commission.
Marielle Savoie
