Neuf requérants (intercommunales et autres entités actionnaires des GRD wallons), ainsi qu’Ores et Resa, ont réclamé une meilleure rémunération du capital investi dans les réseaux d’électricité et de gaz. En effet, pour la période tarifaire 2025-2029, la Cwape a légèrement abaissé le taux qui permet de calculer la marge bénéficiaire des GRD wallons : il est passé de 4,053 à 4,027 %.
Cette décision a fait bondir plusieurs actionnaires de GRD wallons. Selon eux, le contexte de hausse des taux d’intérêt justifiait une hausse du taux plutôt qu’une baisse. Ils avaient également fondé leur argumentation sur le fait qu’Elia, le gestionnaire du réseau électrique à haute tension, avait obtenu un meilleur tarif auprès de la Creg, le régulateur fédéral.
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Un tarif pas assez attractif ?
Selon les GRD wallons et leurs actionnaires, le taux actuel n’est pas suffisamment attractif pour attirer les nouveaux capitaux (fonds propres et prêts) nécessaires au renforcement du réseau électrique. Chez Ores par exemple, nous prévoyons d’investir 1,9 milliard d’euros dans le réseau électrique, sur la période 2025-2029. Cette manne devrait servir à soutenir le boom du photovoltaïque et l’arrivée progressive des voitures électriques.
Mais cet appel des GRD wallons était également surprenant. En effet, après l’avoir contesté, les dirigeants d’Ores et Resa se sont finalement dits satisfaits de la méthodologie de tarification 2025-2029, concoctée par la Cwape (qui prévoit une réduction du taux de rendement du capital investi). Les dirigeants d’Ores et de Resa ont alors indiqué qu’ils étaient satisfaits des montants qu’ils seront autorisés à investir dans les réseaux, mais pas du taux de rendement du capital investi.
Qu’à cela ne tienne, l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles, dont nous avons pu prendre connaissance, a été rendu. Et celui-ci a gagné la cause de Cwape. Le jugement conclut, en substance, que ce ne sont pas les actionnaires des GRD qui ont dû contester la décision de la Cwape, mais les GRD eux-mêmes. Mais les dirigeants des GRD n’avaient pas contesté la méthodologie tarifaire de la Cwape dans les délais légaux.
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Est-ce la fin de ce conflit entre les GRD wallons et la Cwape ? Théoriquement, un recours devant la Cour suprême est toujours possible. Cependant, son verdict ne tombera que l’année prochaine. Ce qui signifie que les nouveaux tarifs de distribution, payables par les consommateurs de gaz et d’électricité, pourraient être modifiés après leur entrée en vigueur. Bref, nous verrons si les GRD veulent prendre le risque de créer une nouvelle incertitude.
Quel impact pour le consommateur ?
Actuellement, un consommateur moyen paie entre 274 euros et 398 euros par an (selon son GRD) pour financer le réseau électrique, et environ 413 euros par an pour financer le réseau de gaz. Une augmentation du taux de rendement du capital investi dans les réseaux augmenterait les revenus des GRD. Mais aussi les prix payés par les consommateurs.
