Chaque augmentation de ce taux donne la possibilité aux propriétaires d’augmenter le loyer de 3 %. Suite à cette évolution, les locataires pourraient se retrouver confrontés à des hausses de loyer de 10 à 15% d’ici 2026, compte tenu également des compensations pour les hausses de prix et la hausse générale des charges, s’inquiète le Conseil fédéral.
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Il a donc approuvé des mesures qui pourraient être mises en œuvre à court terme. Ces mesures doivent avoir un effet modérateur sur les loyers et accroître la transparence des prix, sans intervenir de manière excessive dans les relations contractuelles et sans ralentir les investissements dans l’offre de logements. Des adaptations sont faites au niveau de l’ordonnance.
Pas de forfait pour les coûts croissants
Tout d’abord, seules les augmentations de loyer dûment certifiées seront autorisées. Actuellement, outre l’augmentation du taux d’intérêt de référence, des sommes forfaitaires pour d’autres éléments mentionnés sous « augmentations des frais généraux », par exemple 0,5 % du loyer net, sont acceptées comme justification.
Le projet interdit ce forfait compte tenu de l’augmentation générale des coûts, au profit d’une fixation sur la base de l’évolution réelle des coûts. Cette pratique, qui vise à simplifier les calculs, est particulièrement répandue en Suisse alémanique. Il n’existe toutefois aucune base légale pour un tel report forfaitaire des frais.
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Le projet abaisse également de 40 à 28% le taux destiné à compenser les hausses du coût du capital propre exposé aux risques. Cette réduction se traduit par un certain soulagement, quoique très modeste, pour les locataires, note le gouvernement. Pour un loyer de 2’000 francs, cette réduction – en cas d’augmentation de 2% – est calculée à 4,80 francs par mois, soit 57,60 francs par an.
Ensuite, sur la formule d’augmentation des loyers, il faut mentionner qu’il est possible d’invoquer des critères de coûts absolus comme un rendement excessif ou des loyers habituels dans la localité ou le quartier pour contester les augmentations de loyer. Et sur la formule de communication initiale du loyer, il faudra mentionner les taux d’intérêt et d’inflation de référence déterminant l’ancien loyer.
Forme écrite suffisante
Enfin, le Parlement a décidé à l’automne dernier de modifier la procédure de communication des augmentations et des échelonnements de loyer. Dans ce dernier cas, l’ampleur de l’augmentation, qui intervient à dates fixes, est définie à l’avance.
Il est prévu que la forme écrite suffira, à la place de la forme officielle actuellement requise. Il n’y a pas eu de référendum contre ces changements. Ceux-ci ont été inclus dans le projet.
