La Cour suprême entendra un appel sur la fermeture des frontières au début de la pandémie

Kim Taylor veut que la décision d’interdire l’entrée à Terre-Neuve-et-Labrador soit reconnue comme inconstitutionnelle en tant que mesure sanitaire.

Premier revers devant le tribunal

Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador avait interdit aux voyageurs d’entrer dans la province à compter du 4 mai 2020. (nouvelle fenetre)afin de réduire la propagation du virus responsable du COVID-19.

Le 5 mai 2020, Kim Taylorqui vivait en Nouvelle-Écosse, s’est vu refuser l’entrée à Terre-Neuve-et-Labrador pour assister aux funérailles de sa mère.

Dans les mois suivants, l’Association canadienne des libertés civiles (Association canadienne des libertés civilesACLC) et Kim Taylor a lancé un recours constitutionnel.

Ils soutiennent que la fermeture de la frontière par le gouvernement provincial contrevient à l’article 6 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit la liberté de mouvement des citoyens canadiens à travers le pays.

Dans sa décision rendue en septembre 2020, le juge Donald Burrage de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador a convenu que l’interdiction de voyager violait l’article 6 de la Charte, comme le suggéraient les plaignants.

Cependant, le juge a également conclu que l’imposition de restrictions frontalières était autorisée par l’article 1 de la Charte.

Pour défendre les restrictions décrétées à cette époque, les avocats de la province ont invoqué cet article 1, qui stipule que les droits et libertés des Canadiens sont garantis. dans des limites raisonnables et dont la justification peut être démontrée dans le cadre d’une société libre et démocratique.

Kim Taylor et l’Association canadienne des libertés civiles ont fait appel de cette décision. En avril 2023, la cour d’appel provinciale a refusé de l’entendre, estimant que la question n’était plus pertinente, puisque Terre-Neuve-et-Labrador n’avait plus de restrictions frontalières depuis février 2022. (nouvelle fenetre).