Au sein de la fiscalité française, les plateformes de streaming comme Netflix ou Disney+ sont taxées à 20 % de TVA. Les chaînes payantes bénéficient d’une réduction exceptionnelle de 10 %, comme Canal+. Cependant, cet avantage économique prendra bientôt fin.
En effet, les modes de consommation ont changé et, désormais, la part des abonnés regardant davantage de vidéo à la demande est devenue bien plus importante. Cela a poussé la Cour administrative d’appel de Paris à reconsidérer sa position à l’égard d’OCS, partie prenante au dossier au moment de sa constitution, et à la taxer désormais en tant que plateforme de streaming, à 20 % de TVA. Pour appuyer sa décision, le tribunal précise que le replay n’est plus un mode de consommation secondaire puisque 49 % du - d’écoute y est consacré et que certains programmes ne sont même pas diffusés en direct avant d’arriver en replay.
La décision prise concernant OCS touche donc tous les professionnels du secteur et notamment le groupe Canal qui a racheté le service l’année dernière. Actuellement, Canal+ différencie les services de télévision en direct et en replay (10 %) des services à la demande (20 %) dans son mode de facturation. Mais le faible prix de ce dernier (2 €) laisse penser qu’il s’agit avant tout d’une manœuvre comptable et que cela pourrait bientôt faire grincer des dents l’administration fiscale.
Une hausse inévitable des tarifs de Canal+ ?
Autrement dit, si le Conseil d’État valide la décision du tribunal, cela signifie que Canal+, déjà en difficulté financière ces dernières années, pourrait se mettre en caisse. Une perspective à laquelle les dirigeants auraient répondu en soulignant que Canal pourrait à l’avenir investir moins d’argent dans la production cinématographique française. Nous connaissons ce bras de fer par cœur.
Mais derrière tout ça, c’est surtout pour les abonnés que cette augmentation de la TVA pourrait avoir des répercussions. Si Canal+ a toujours pris soin de faire attention à ses hausses de prix pour les appliquer avec parcimonie, on se doute que si la chaîne est obligée de payer plus, ce coût se répercutera sur ses abonnements. Il reste encore du - et des recours juridiques avant que la décision ne soit appliquée, mais tout porte à croire qu’il faut se préparer à voir la facture augmenter.
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