Le Conseil de Gouvernement approuve le projet de décret relatif au secteur de la justice

HIBAPRESS-RABAT-MJ

Devant le Conseil de Gouvernement, présidé par M. Aziz Akhannouch, réuni jeudi 24 Joumada Al-Thani 1446, correspondant au 26 décembre 2024, le Ministre de la Justice a présenté une brève présentation sur la mise en œuvre des propositions de révision du Code de la Famille en conformément aux Directives de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu L’assiste, lors de la séance de travail présidée par Sa Majesté le lundi 23 décembre 2024 au Palais Royale à Casablanca.

Le Conseil de gouvernement a ensuite délibéré et approuvé le projet de décret n° 2.24.865 fixant la liste des autorisations exceptionnelles pour les magistrats et la liste des maladies ouvrant droit à une maladie de moyenne et longue durée, présenté par M. Abdellatif Wahbi, ministre de la Justice.

Ce projet de loi met en vigueur les dispositions du deuxième alinéa de l’article 63, du troisième alinéa de l’article 67 et du premier alinéa de l’article 68 de la loi organique n° 106.13 relative au statut des magistrats, promulguée par le Dahir n° 1.16.41 du 14 Joumada II 1437 (24 mars 2016), tel que modifié et complété par le dahir n°14. 1.16.41.

Les principaux objectifs de ce projet de loi sont :

Définir la liste des autorisations exceptionnelles dont bénéficient les magistrats et la liste des maladies donnant droit aux autorisations de maladie de moyenne et longue durée, en se référant à une décision du président délégué du Conseil supérieur de la magistrature chargé de déterminer les modalités de bénéfice des les autorisations susvisées.