L’Union européenne et la Suisse – le quatrième plus grand marché d’exportation du bloc – sont parvenues vendredi à un accord politique pour revoir leurs relations commerciales, déclenchant ainsi un long processus d’approbation.
Les deux hommes espèrent conclure officiellement les négociations au printemps, après quoi l’ensemble de mesures se heurtera à des obstacles parlementaires et à un probable référendum en Suisse.
Voici ce qu’il contient :
DE NOUVEAUX ACCORDS SUR L’ÉLECTRICITÉ, LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE ET LA SANTÉ
Un accord sur l’électricité, en préparation depuis longtemps, intègre la Suisse au réseau du bloc, contribuant ainsi à stabiliser les réseaux et permettant à l’UE d’exploiter l’hydroélectricité suisse.
L’accord inquiète certains opérateurs de réseaux suisses, qui craignent les inconvénients de la libéralisation du marché.
Un accord sur la sécurité alimentaire permet à la Suisse d’accéder à l’Autorité européenne de sécurité des aliments et réduit les barrières commerciales.
Un accord sur la santé répond aux menaces transfrontalières en améliorant la prévention des crises et en garantissant une coopération continue entre les autorités européennes et suisses.
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Répondant à une demande centrale de l’UE, la Suisse a convenu d’un mécanisme permettant d’aligner les lois sur la législation européenne pertinente, sous réserve des garanties constitutionnelles, et d’un moyen de gérer les différends.
Si un comité conjoint UE-Suisse ne parvient pas à résoudre un différend, les affaires seront portées devant un groupe d’arbitrage, qui devra consulter la Cour de justice de l’Union européenne pour interprétation.
Les deux parties peuvent prendre des mesures proportionnées par le biais de traités d’accès au marché pour compenser les déséquilibres résultant d’un différend non résolu.
L’opposition suisse à l’accord s’est centrée sur l’argument selon lequel la Suisse ne devrait pas être soumise aux diktats des tribunaux de l’Union européenne qui empiètent sur sa capacité à orienter sa politique.
« CLAUSE DE PROTECTION » SUR L’IMMIGRATION
Les responsables suisses ont cherché à convenir des conditions dans lesquelles ils pourraient contrôler l’immigration en provenance de l’UE, un sujet sensible pour le bloc, car les responsables craignent que des concessions notables n’encouragent les États membres à tenter d’obtenir leur propre option de retrait.
Le gouvernement suisse a déclaré avoir obtenu une clause de protection pour résoudre de graves problèmes économiques ou sociaux liés à l’immigration, en utilisant un mécanisme d’arbitrage.
L’UE peut prendre des mesures proportionnées pour compenser les restrictions suisses à l’immigration avec lesquelles elle n’est pas d’accord. De telles mesures ne peuvent plus couvrir des domaines autres que l’accès au marché, comme la recherche ou la santé, a déclaré le gouvernement suisse.
RECHERCHE, AIDES D’ÉTAT
Lorsque la Suisse a refusé de signer un accord négocié avec l’UE en 2021, elle a perdu l’accès aux programmes de recherche, d’innovation et d’éducation du bloc. Le nouvel accord rétablit la participation de la Suisse.
En outre, l’accord clarifie les règles et exceptions en matière d’aides d’État destinées à soutenir les régions faibles ou à promouvoir les technologies vertes.
CONTRIBUTION FINANCIÈRE SUISSE
Le prix de l’accès de la Suisse au marché de l’UE est ouvert depuis longtemps. La Suisse a annoncé vendredi qu’elle paierait 350 millions de francs suisses (391 millions de dollars) par an à partir de 2030, après une phase de transition.
La Suisse finance depuis 2007 des projets de développement en Europe de l’Est, à hauteur de 130 millions de francs par an. La Suisse a décrit cette somme comme une contribution volontaire. En vertu du nouvel accord, les contributions sont juridiquement contraignantes.
RATIFIE
La Suisse a déclaré qu’elle pourrait diviser l’accord en plusieurs paquets pour approbation, en soumettant séparément de nouvelles sections et des mises à jour des accords existants.
L’examen parlementaire devrait commencer en 2026 et il est presque certain que l’accord fera l’objet d’un référendum national.
Les législateurs qui soutiennent un accord craignent qu’il ne devienne un point central des élections fédérales de 2027. Certains veulent donc s’assurer qu’il n’y ait pas de référendum avant 2028.
Un accord ratifié pourrait entrer en vigueur en 2030.
L’opposition vient de la droite politique, qui présente depuis longtemps l’UE comme une menace trop réglementée et bureaucratique pour l’économie de marché suisse. Les syndicats pourraient également s’opposer à l’accord, arguant qu’il risque de réduire les salaires.
(1 dollar = 0,8946 franc suisse)
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