Ainsi, dans l’hypothèse d’un titre distribuant un dividende brut annuel de 365 euros et vendu la veille de la date de détachement du dividende, la totalité du dividende versé le lendemain sera considérée comme un revenu de l’acheteur, alors que celui-ci en a payé 364/365. vendeur pour qui il représente légalement une plus-value.
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L’acquéreur ne percevra donc que 70% du dividende brut, soit 365 x 0,7 = 255,50 euros. Il s’ensuit que le dividende inclus dans le prix de l’action doit logiquement être valorisé net de sorte que, dans l’exemple, le prix comprend un dividende de 364 x 0,70 = 254,8 euros et en aucun cas de 364 euros, chacun des éléments suivants étant donc indirectement détenteur de ses participation au précompte mobilier sur les dividendes.
Cela signifie que ce qui, dans l’exemple, apparaît comme une plus-value pour le vendeur, représente en réalité sa part du dividende net versé. Nous montrerons plus loin que dans ce système d’imposition forfaitaire des bénéfices des sociétés, une plus-value réalisée d’une part a pour corollaire une plus-value ou une perte en capital plus faible de l’autre.
Et la liquidation de l’entreprise ?
En définitive, au moment de la cessation de l’activité de la société, la valeur du titre correspondra à la contre-valeur de son actif, ce qui donnera lieu à la distribution d’un remboursement de capital ainsi que de « bonus », ces derniers étant soumis à retenue à la Source. taxe de 30%.
Il s’ensuit que pour un actionnaire ayant détenu ses actions tout au long de la vie de la société, le montant total composé des dividendes nets perçus par lui et de la plus-value qu’il réalisera sous forme de prime de liquidation aura fait l’objet d’une prélèvement global de 25 + (75 x 0,3) = 47,50%.
Pourquoi devrais-je vous vendre ?
Imaginons une société au capital de 1 000 euros qui au cours de son existence a réalisé 8 000 euros de bénéfices soumis à 2 000 euros d’impôt sur les sociétés, soit une disponibilité nette de 6 000 euros qu’elle affecte entièrement à un fonds de réserve. Lors de sa liquidation, cette société devra effectuer un prélèvement à la Source de 30% sur 6 000 euros, soit 1 800 euros, moyennant quoi ses actionnaires se verront rembourser, outre le capital de 1 000 euros, 4 200 euros de boni de liquidation, soit au total 5 200 euros.
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Si les bénéficiaires de cette distribution sont les fondateurs de la société, ils auront réalisé une plus-value totale de 4 200 euros, qui provient des bénéfices soumis au prélèvement Isoc de 2 000 euros + 1 800 euros de prélèvement à la Source, soit au total 3 800 euros correspondant à 90, 50% du bénéfice net de 4.200 euros pour les actionnaires.
Imaginons maintenant que les actions de cette société soient vendues par les fondateurs au prix de 4 000 euros ; donc avec une plus-value de 3 000 euros. Dans ce cas, si les plus-values sont imposées au taux de 10 %, les vendeurs seront soumis à un impôt supplémentaire de 300 euros ; ce qui porte le total des retenues au profit de l’Etat à 3800+300=4100 euros. Cela porte le bénéfice cumulé des vendeurs et acheteurs à 3.900 euros, les déductions totales correspondent désormais à 4100/3900 = 105,13% du bénéfice total des actionnaires. On chercherait en vain ce qui justifie cette différence de taxation alors que, en son absence, le bénéfice global des actionnaires ultérieurs reste inchangé.
Anticiper les profits futurs voire surestimés
Bien entendu, les cours boursiers peuvent anticiper les bénéfices futurs, même ceux surévalués. Mais cela ne change rien au problème puisque, tôt ou tard, l’acheteur sera soumis à l’impôt sur les dividendes correspondant aux plus-values qu’il a versées au vendeur (donc avec le remboursement de son prix d’achat), ou sur la perte résultant de le prix supplémentaire qu’il a payé a payé. Cependant, dans ce dernier cas, la cohérence fiscale combinée au respect de la capacité contributive font que, si les plus-values sont imposées, les moins-values qui y sont liées doivent être exonérées d’impôt.
Cela implique que, dans tous les cas, modifier le système fiscal actuel du capital-risque en taxant les plus-values et en éliminant les moins-values aurait simplement pour effet de taxer différemment les bénéfices identiques à l’échelle mondiale ; ce qui n’a aucun sens compte tenu des problèmes que cela pose.
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