Une enquête met en lumière des clauses abusives dans les contrats des fournisseurs de gaz et d’électricité. Quels impacts pour les consommateurs ? Les détails…
Vous pensiez avoir signé un contrat de gaz ou d’électricité en toute confiance, mais attention : une récente enquête de la DGCCRF vient de révéler que près des deux tiers des fournisseurs d’énergie contrôlés en 2023 comportaient des clauses « illicites ou abusives ». dans leurs contrats. Des irrégularités qui pourraient bien affecter votre facture énergétique…
Des révisions de contrats en catimini
Selon une source proche de l’enquête, la flambée des prix de l’énergie suite à la guerre en Ukraine a poussé certains fournisseurs à modifier précipitamment leurs conditions contractuelles, sans en informer correctement leurs clients. Parmi les 27 établissements scrutés par la DGCCRF, 17 présentaient des documents contractuels comportant des irrégularités, allant du simple manquement aux clauses carrément illégales.
Non-élimination des clauses abusives
Les enquêteurs ont notamment souligné « l’absence de suppression des clauses abusives déjà signalées » lors des précédentes inspections. De toute évidence, certains fournisseurs ont délibérément maintenu des clauses litigieuses dans leurs contrats, malgré les avertissements. D’autres sont allés encore plus loin, avec des pratiques commerciales jugées trompeuses.
« Des manquements plus graves ont été constatés, principalement chez les fournisseurs nationaux et les grandes entreprises locales »
– Un responsable de la DGCCRF
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Frais supplémentaires facturés au client
Le problème est que ces clauses illégales peuvent avoir un impact direct sur votre facture. Exemple avec les conditions générales de vente de trois fournisseurs nationaux, qui stipulaient qu’en cas d’augmentation des taxes ou charges, le surcoût serait répercuté sur le client. Le problème ? Ils n’ont pas précisé qu’en cas de baisse taxes, cette fois ce serait au client d’en bénéficier…
Résiliation de contrat : attention aux pièges
Autre point noir soulevé par l’enquête : les clauses abusives liées à la rupture du contrat. De quoi compliquer une démarche déjà difficile pour les consommateurs souhaitant changer de fournisseur. Un frein à la concurrence qui arrange les opérateurs historiques…
Entreprises de distribution locale : les mauvais élèves
L’enquête souligne également que ces clauses illégales étaient « plus fréquemment constatées dans les entreprises locales de distribution (EDL), notamment dans les territoires où la concurrence est quasi inexistante, que chez les fournisseurs nationaux ». Un manque de concurrence qui ne favorise clairement pas l’exemplarité contractuelle…
Sanctions et pédagogie
Face à ces dérives, la DGCCRF a réparti les bons et les mauvais points. Si elle affirme avoir eu une « démarche pédagogique » avec 11 avertissements pour des manquements mineurs, elle a également s’est prononcée pour les fautes les plus graves, avec quatre injonctions et une amende de 20 000 euros. De quoi inciter les fournisseurs d’énergie à revoir leur copie ?
En attendant, un conseil : si votre contrat de gaz ou d’électricité vous semble flou, n’hésitez pas à le faire examiner par une association de consommateurs. Et si une clause vous semble injuste, signalez-la ! Rien de tel que la vigilance citoyenne pour y voir plus clair dans la jungle des contrats énergétiques.
