L’ancien receveur des Blue Jays de Toronto Russell Martin et son ex-coéquipier Josh Donaldson viennent de remporter leur procès contre le fisc. Cette décision donne plus de certitude aux équipes sportives – et aux entreprises – quant à ce qu’elles peuvent offrir pour attirer les talents étrangers.
Publié hier à 6h00
La Cour canadienne de l’impôt a statué cette semaine en faveur de Russell Martin et Josh Donaldson sur la façon de calculer le revenu imposable au pays lorsqu’ils jouaient pour les Jays il y a quelques années en tant que Canadiens non-résidents.
Le juge détermine que le revenu imposable des athlètes est inférieur de plusieurs millions de dollars aux calculs du fisc.
L’Agence du revenu du Canada a contesté la façon dont Russell Martin – qui a grandi à Montréal – et Josh Donaldson ont présenté leur situation au fisc.
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Josh Donaldson, dans un uniforme des Blue Jays de Toronto, mars 2017
Le différend entre ces anciens joueurs de baseball professionnels et le fisc était lié aux contributions à un accord de retraite. Ce véhicule permet, un peu comme un REER, de procurer des prestations de retraite futures et de différer la reconnaissance des revenus gagnés à une date ultérieure.
La question essentielle des appels était de savoir si la partie du salaire des athlètes versée dans un accord de retraite devait être exclue de leur revenu imposable avant ou après que leurs jours de service aient été répartis entre le Canada et les États-Unis afin de déterminer la part du revenu gagné. attribuée à chaque pays.
L’Agence du revenu du Canada a fait valoir que les cotisations aux conventions de retraite devaient être déduites avant de calculer la répartition 60/40 entre les États-Unis et le Canada, ce qui signifie que les joueurs auraient fini par payer plus d’impôts sur la partie imposable canadienne.
Les athlètes ont soutenu que les cotisations à l’accord de retraite ne devraient être déduites de la part canadienne du revenu imposable qu’après la distribution 60/40.
« Un dossier fiscal extrêmement technique »
Les sommes en jeu dans cette affaire sont considérables. Les Jays ont accepté de verser à Russell Martin 7 millions de dollars pour l’année fiscale 2015, 15 millions de dollars en 2016 et 20 millions de dollars en 2017.
Josh Donaldson avait pour sa part un pacte de 11,6 millions US pour 2016 et de 17 millions US pour 2017.
Enfin, le revenu imposable total de Russell Martin au Canada est réduit d’environ 4 millions CAN de 2015 à 2017 par rapport à ce que le fisc a calculé, tandis que le revenu imposable de Josh Donaldson est réduit de près de 3 millions CAN au total pour 2016 et 2017. Les deux acteurs aurait probablement dû payer des cotisations correspondant à environ la moitié de ces montants.
«Il s’agit d’une question fiscale très technique», commente David Rotfleisch, avocat fiscaliste indépendant.
L’Agence du revenu du Canada a refusé de le dire La presse si elle avait l’intention de faire appel du jugement.
« L’Agence ne fait pas de commentaires particuliers en ce qui concerne les dossiers judiciaires », indique simplement son porte-parole Etienne Biram.
Russell Martin et Josh Donaldson sont représentés devant le tribunal par l’avocate fiscaliste Marie-France Dompierre, du cabinet Davies Ward Phillips & Vineberg.
Elle n’a pas souhaité réagir au verdict puisque, dit-elle, l’Agence du revenu du Canada a 30 jours pour faire appel de la décision.
Bon pour les équipes canadiennes
La décision devrait néanmoins être bien accueillie par les équipes sportives professionnelles canadiennes, puisqu’une décision défavorable aurait pu affecter leur capacité à attirer des athlètes de haut niveau.
« Absolument », déclare David Rotfleisch. La méthode de l’Agence du revenu du Canada aurait réduit considérablement le montant des prestations de retraite disponibles pour les non-résidents du Canada et aurait pu dissuader les Américains de venir jouer pour les équipes canadiennes. »
Sébastien Vézina, associé et chef de l’équipe Droit du sport et du divertissement chez Lavery, est du même avis. « Les athlètes professionnels qui viennent au Canada pourront bénéficier d’une efficacité fiscale maximale. Cela signifie également que les équipes ici seront mieux placées pour rivaliser avec les autres franchises. »
Il ajoute que le jugement démontre que pour les non-résidents venant jouer ou travailler ici, la partie imposable de leur salaire est en réalité la partie gagnée ici au Canada.
«Cela fait une grande différence, car la méthode fiscale garantissait qu’une partie du salaire imposé aux États-Unis était également imposée au Canada. »
