L’État a été condamné à verser 88 000 euros au Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres délits, en remboursement des indemnités versées à la famille d’un homme tué par d’autres détenus de la prison de Marseille.
Dans un arrêt rendu le 25 novembre, dont l’AFP a obtenu copie jeudi, la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle que “l’administration pénitentiaire doit garantir une protection efficace de son intégrité physique à toute personne détenue”.
“Même en l’absence de faute, l’Etat est tenu de réparer le préjudice résultant du décès d’un détenu provoqué par des violences commises au sein d’un établissement pénitentiaire par un autre détenu”, souligne la sentence.
Cette affaire concerne le lynchage à la prison des Baumettes, le 16 décembre 2017, d’un détenu de 20 ans par cinq codétenus dans l’une des cours. Le jeune homme est décédé des suites de ses graves blessures, le 7 février 2018.
Les cinq jeunes qui l’ont battu ont été condamnés en 2020 à des peines allant de 14 à 20 ans de réclusion criminelle.
Les membres de la famille du détenu (ses deux frères, sa mère, son père et son oncle) avaient demandé au tribunal administratif que l’Etat les indemnise pour “leur préjudice moral” à hauteur de 50 000 euros pour chacun des parents, 30 000 euros pour chacun des deux frères et 10 000 euros pour l’oncle.
Cette demande a été rejetée le 30 mai 2023 et ils ont alors fait appel devant la cour administrative d’appel. Ceci étant donné qu'”il y a de bonnes raisons de fixer à 30 000 euros l’indemnité de perte d’affection pour la mère”, ainsi que pour le père, et à 14 000 euros pour chacun de ses frères”, est important compte tenu de leur jeune âge. Elle excluait cependant la légitimité de l’indemnisation en faveur de l’oncle pour lequel des “liens affectifs particulièrement intenses” n’avaient pas été prouvés.
Mais le tribunal a souligné que l’Etat ne devait pas verser ces sommes à la famille car le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres délits les a déjà indemnisées.
La Cour a plutôt jugé que l’État devra rembourser la totalité de ces sommes, soit 88 000 euros, au Fonds de garantie, majorés des intérêts à partir de juillet 2023.
