« La conséquence d’une défaillance systémique de la Justice »

« La conséquence d’une défaillance systémique de la Justice »
« La conséquence d’une défaillance systémique de la Justice »

Selon les avocats de la famille de la victime, ce délai exceptionnellement long constitue la première faute de l’Etat belge. L’affaire avait été reportée une première fois en mai 2018. La chambre qui devait l’entendre avait alors été temporairement fermée, faute de magistrats.

Une deuxième faute, selon moi Alexander Van Eyck. « Le président peut redistribuer des dossiers à d’autres chambres si celle-ci est surchargée. Fermer une salle est une décision manifestement illégale.

L’Etat belge est une fois de plus coupable de ne pas avoir pleinement respecté le cadre juridique des magistrats de la Cour d’appel d’Anvers, a ajouté l’avocat.

Enfin, le tribunal correctionnel d’Anvers aurait dû ordonner l’arrestation immédiate de Steve Baekelmans en juin 2017, a soutenu Van Eyck. « Cela ne s’est pas produit parce que son rapport de détention ne figurait pas au dossier. Encore une erreur. »

Julie mérite que l’Etat ait l’honnêteté de reconnaître ses défauts”

La famille de Julie Van Espen affirme que l’État belge a commis de graves erreurs qui ont conduit au décès de l’étudiante et espère que le tribunal de première instance de Bruxelles leur donnera raison. “Il semble très difficile d’admettre ouvertement que nous avons commis une erreur”, s’est plaint jeudi Andreas, le frère de la jeune femme.

“Si les autorités s’en sortent sans sanctions, n’envoyons-nous pas un mauvais message ?”, s’interroge Andreas Van Espen. « Ne sommes-nous pas en train de dire à toutes les femmes : ‘assumez la responsabilité de votre propre sécurité, car l’État ne peut pas le faire’ ? Ne disons-nous pas peut-être à tous les citoyens : « un homme ayant des antécédents de viol et d’étranglement peut circuler librement », mais il n’y aura aucune conséquence pour les autorités. Ne disons-nous pas à l’ensemble de la population que dans cet État de droit, nous pouvons commettre des erreurs aux conséquences extrêmement tragiques sans aucune conséquence ?

“Cette affaire déterminera le niveau de nos revendications concernant le fonctionnement de l’Etat”, a poursuivi le jeune homme. « Si ce niveau est trop bas, il n’y aura pas d’avenir dans lequel nous pourrons vivre en sécurité (…) Julie mérite mieux. Il y a cinq ans, il méritait justice, pour bénéficier d’un système judiciaire fonctionnant correctement. Elle n’y avait pas droit. Aujourd’hui mérite l’honnêteté.

L’État belge estime qu’il n’est coupable d’aucune culpabilité dans le meurtre de Julie Van Espen

L’État belge estime n’avoir commis aucun acte répréhensible qui aurait pu conduire à la mort de Julie Van Espen en mai 2019, a plaidé jeudi son avocat Stefaan Verbouwe devant le tribunal de première instance de Bruxelles. Les avocats de la famille Van Espen avaient précédemment soutenu que le meurtre de l’étudiant de 23 ans était le résultat d’un échec systémique de la justice et d’une série d’erreurs.

“En juin 2017, le tribunal pénal a jugé qu’une arrestation immédiate n’était pas nécessaire et s’est fondé sur un dossier complet”, a expliqué l’avocat de la République. « La présence d’une carte de garde au dossier pénal n’est pas obligatoire et le procureur a très probablement argumenté sur le risque d’évasion. Il n’a pas non plus été établi qu’un « juge attentif » aurait ordonné l’arrestation immédiate en appel si l’affaire avait été traitée auparavant. Il n’est pas certain que Baekelmans aurait été condamné à la même peine ou à une peine plus lourde.»

Le fait que 23 mois se soient écoulés avant que l’affaire soit entendue en appel est le résultat d’une circonstance imprévue, explique M. Verbouwe. « Le dossier était prêt à être traité, mais trois magistrats se sont soudainement absentés. Un parce qu’il a dû traiter une affaire aux assises, deux parce qu’ils sont tombés malades. Sans ce problème imprévu, le dossier Baekelmans aurait été réglé.»

Selon l’avocat du Land belge, même le manque de juges à la Cour d’appel d’Anvers en raison de coupes budgétaires ne constitue pas une faute au sens de l’ancien article 1382 du Code civil.

 
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