Quel sera le sort réservé aux droits de succession, en Wallonie, par la future coalition MR-Les Engagés ? Un impôt présenté comme « injuste » par Les Engagés – car il est souvent évité dans les familles les plus riches grâce à la planification successorale et notamment aux donations. Mais aussi jugé « prohibitif » par le MR pendant la campagne.
Chacun avait donc sa propre proposition dans son programme électoral. Le Commissariat a voté la suppression des droits de succession et leur remplacement par un « droit forfaitaire » (entre 4 et 5 %) lors de toute transmission de capital, avec une réduction pour les premiers 100 000 euros. Dans un premier temps, le MR souhaitait à la fois réduire les taux des droits de succession (jusqu’à un maximum de 50 %) et leur progressivité, mais aussi assouplir les conditions d’exonération relatives à la résidence principale des époux et concubins légaux. Le MR a également annoncé vouloir favoriser fiscalement le saut de génération (d’un grand-parent à un petit-enfant) lors d’une succession. Mais si l’on en croit les dernières déclarations de Willy Borsus (MR), le parti libéral pourrait se ranger derrière la proposition plus radicale des Engagés, à savoir un taux unique pour toutes les opérations de transmission de capitaux.
MR et Engagés confirment leur intention de réduire les droits de succession
1. Quel est le système actuel ?
En Région wallonne, chaque héritier est imposé séparément sur le montant qu’il perçoit. Les droits de succession sont donc calculés par personne, avec des taux progressifs selon le degré de parenté et les montants (par tranche). Le taux le plus bas est de 3 %, pour les montants inférieurs à 12 500 euros pour un héritage en ligne directe. Le taux le plus élevé est de 80 % pour un héritier sans lien de parenté avec le défunt, au-dessus de 75 000 euros. Des exonérations et des réductions existent. Ainsi, le conjoint ou concubin légal survivant bénéficie d’une exonération sur l’immeuble qui lui servait de résidence principale, si la personne décédée y résidait depuis au moins cinq ans.
L’impôt sur les donations mobilières (enregistrées chez notaire) en Wallonie est de 3,3% (ligne directe) et de 5,5% (autres). Une donation mobilière manuelle (non enregistrée) ne donne lieu à aucun paiement de droits si le donateur ne décède pas dans les 5 ans.
2. Que changerait le nouveau système ?
Première conséquence attendue : un grand nombre d’héritiers, dans des familles modestes, échapperaient sans doute au paiement des droits de succession, compte tenu de la réduction de 100 000 euros. Deuxièmement : les dons enregistrés, actuellement en hausse (près de 30 % en 4 ans), seraient sans doute moins nombreux car l’avantage fiscal qui en résulterait deviendrait moins important par rapport à un droit de mutation du capital de 5 %. L’argent circulerait donc sans doute moins vite au sein des familles. Troisièmement : un taux unique inciterait à donner (ou à laisser un héritage) à des personnes plus éloignées, voire sans lien de parenté (tout en respectant les parts réservées du conjoint et des enfants, bien entendu). Quatrièmement : les associations et fondations seraient moins favorisées par le nouveau système, elles qui échappent aujourd’hui souvent à l’impôt grâce à des réductions et des taux plus favorables.
3. Une telle réforme est-elle juste et payante ?
Nous avons posé cette question à l’économiste (labellisé Ecolo) Philippe Defeyt. Pour lui, certains justifient une éventuelle réforme par des arguments discutables : «Il faut regarder les chiffres : quand on dit que les droits de succession sont prohibitifs, on oublie un peu vite que la grande majorité des successions en Wallonie se font en ligne directe (près de 90.000 sur environ 112.000 pour les derniers chiffres disponibles), donnant lieu à une fiscalité moyenne assez légère (de 6,2% à 7,7% ; source : SPF Finances). Il y a donc très peu d’héritiers qui paient des droits de succession très élevés. En revanche, les partisans de la réforme affirment que les mêmes sommes sont imposées deux fois, au moment de leur réception et au moment du décès. Mais on oublie un peu vite qu’un grand nombre de personnes ont fait fortune en Belgique grâce aux plus-values non imposées qu’elles ont réalisées.».
Tout ce qu’il faut savoir sur l’héritage
Et sur la question de la soutenabilité budgétaire de la réforme, Philippe Defeyt émet également de sérieux doutes, compte tenu de la situation dans laquelle se trouve actuellement la Wallonie : « Actuellement, les droits de succession payés rapportent environ 758 millions d’euros de recettes à la Wallonie. Demain, si l’on applique un droit unique sur les cessions de tous les capitaux de 5 %, et en considérant que les choses restent telles quelles en termes de comportement et de réductions, ces revenus tomberont à un peu plus de 301 millions d’euros par an. Il y aurait donc un manque à gagner de près de 457 millions d’euros pour la Région qu’il faudrait compenser. ». Et ce montant est sans doute sous-estimé, en fonction de l’éventuelle instauration d’une réduction pouvant aller jusqu’à 100 000 euros – selon les Engagés, 40 % des héritiers ne paieraient plus rien – et si les donations enregistrées (recettes de 167 millions en 2023) se transformaient en s’avèrent moins nombreux.
4. Qu’en est-il de l’indemnisation ?
Les droits de succession représentent donc une part significative des recettes totales de la Wallonie (hors prêts) (environ 17 milliards d’euros), soit environ 4,5 %. Comment le MR et Les Engagés comptent-ils s’y prendre pour combler ce manque à gagner ? « Dans leur émission, Les Engagés espèrent qu’il y aura plus de déclarations puisqu’il y aurait moins d’intérêt à faire des arrangements fiscaux ; oui, peut-être, mais si ces montages sont légaux, il restera toujours intéressant d’éviter la taxe de transmission ; et sinon, il faudrait lutter contre ces montages. Quant à un impôt sur les plus-values, proposé par Les Engagés comme élément de compensation, il devrait être décidé au niveau fédéral ; mais rien ne dit que cette proposition passera, et même si elle passait, les sommes collectées seraient perçues par le gouvernement fédéral, et non par la Wallonie.»
Conclusion de l’économiste : «L’équilibre ne me semble pas garanti pour les finances publiques wallonnes. Certes, certains tablent sur des effets à long terme, et notamment sur le fait que des Bruxellois et des Flamands pourraient venir établir leur domicile fiscal dans le sud du pays. Mais avant de récupérer 500 millions d’euros, de nombreuses personnes devront s’installer dans le sud du pays. » plaisante-t-il.
