perte de fonds de cotisations, explosion des prix… le couac de la garantie perte d’autonomie

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– A l’avenir, les fonctionnaires risquent d’être moins bien couverts en cas de perte d’autonomie

Un pas en avant… mais aussi un pas en arrière. Sur le même principe que ce qui existe depuis 2016 pour les salariés du privé, les fonctionnaires bénéficieront prochainement d’une assurance complémentaire obligatoire proposée par leur employeur. Cela couvrira 50% des cotisations. La mise en place de ce mécanisme, qui débutera 1 janvier 2025, sera progressif. A cette date, elle sera par exemple implantée au ministère des Armées et de l’Agriculture. La couverture inclura bien sûr la santé mais aussi la prévoyance, qui apporte des garanties financières en cas de maladie, d’incapacité de travail, d’invalidité ou encore une protection du conjoint et des enfants en cas de décès.

Actuellement, les fonctionnaires souscrivent déjà, mais volontairement, à des contrats complémentaires de santé et de prévoyance. Dans la plupart des cas, ils s’orientent vers des solutions proposées par mutuelles professionnelles historiques, comme la MGEN pour les enseignants. Les garanties offertes par les futures conventions collectives devraient être proches de celles dont bénéficient actuellement les fonctionnaires… à une exception près : la couverture perte d’autonomie.

Une garantie en moins

Près de 3,5 millions de fonctionnaires, principalement des fonctionnaires de l’Etat (enseignants, agents des impôts, policiers nationaux, etc.), disposent, depuis 1996, dans leur contrat de retraite d’un couverture en cas de perte d’autonomie. Par exemple, les agents du ministère des Finances peuvent souscrire aux contrats santé/prévoyance de la MGEFI (mutuelle historique du ministère). Dès leur adhésion à cette mutuelle, ils sont obligatoirement couverts en santé et prévoyance (décès, incapacité, invalidité et perte d’autonomie). Ainsi, ils bénéficient d’une garantie dépendance en plus de l’aide juridique de 500 euros par mois s’ils sont en perte d’autonomie, pour une contribution très faible, 6 à 7 euros par mois. “C’est une couverture très accessible puisqu’elle est partagée avec l’ensemble de la population, active et retraitée., explique Serge Brichet, président de la Mutualité de la Fonction publique, syndicat regroupant 18 mutuelles de fonctionnaires. Le fait que tous les membres contribuent à ce risque alors que, heureusement, tous ne seront pas en situation de perte d’autonomie, permet ce faible niveau de contribution.

Problème : dans les contrats collectifs qui seront mis en place, la garantie dépendance ne sera proposée aux agents que si le ministère en décide ainsi et, si tel est le cas, seulement facultatif. De ce fait, comme ce risque ne sera plus partagé, c’est-à-dire financé par tous les membres, la contribution sera nettement plus coûteuse. « Le prix sera multiplié par 10 ou 13, à couverture comparableestime Serge Brichet. Nous sommes dans un déclin de la protection. Un choix surprenant sachant qu’avec le vieillissement de la population, de plus en plus de personnes âgées se retrouveront en perte d’autonomie et auront besoin d’un soutien financier pour payer une aide à domicile ou un Ehpad (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes).

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Une atteinte aux droits pour une grande majorité d’agents

Et ce n’est pas le seul problème. Ceux qui cotisent depuis des années pour la garantie perte d’autonomie risquent de tout perdre. Si cette garantie n’est pas proposée dans les futures conventions collectives, alors ils ne seront pas couverts en cas de perte d’autonomie, même s’ils ont préalablement cotisé. Et si une telle garantie facultative existe dans les futures conventions collectives, ils pourront y souscrire mais à un prix qui pourrait être 10 fois supérieur à celui actuel., DONC pas très accessible pour la grande majorité des agents publics.

C’est la solution que semble viser le ministère. « Les contrats peuvent offrir aux agents une garantie supplémentaire contre la perte d’autonomie, à leurs seuls frais », précise la Direction générale de l’administration et de la fonction publique qui suit ce dossier. Pour éviter cette situation, des discussions sont toujours en cours. « Nous ne désespérons pas que lors de la publication des cahiers des charges des contrats collectifs dans chaque ministère, la garantie perte d’autonomie puisse être proposée et à un prix qui reste raisonnable »espère le président de la Mutualité de la Fonction Publique.