La Constitution prévoit un délai minimum de 20 jours entre la dissolution de l’Assemblée nationale et la tenue de nouvelles élections législatives. Les élections ayant lieu samedi et non dimanche dans plusieurs circonscriptions d’outre-mer, ce délai ne sera pas respecté dans certains territoires d’outre-mer.
A-t-on oublié les Outre-mer en convoquant des élections législatives anticipées ? Après la victoire du RN aux élections européennes et la défaite de son parti aux urnes, Emmanuel Macron a choisi de dissoudre l’Assemblée nationale et d’organiser de nouvelles élections législatives. Ce pouvoir vient de l’article 12 de la Constitution, article qui impose certaines limites. Le texte précise notamment que les élections doivent avoir lieu « vingt jours au moins » après la dissolution, pour permettre aux candidats de faire campagne, et «quarante jours au maximum» après la dissolution, afin que la vacance du pouvoir législatif ne soit pas trop longue.
Emmanuel Macron a opté pour la fourchette la plus basse, soit vingt jours, en convoquant par décret le premier tour des élections législatives les 29 et 30 juin. Mais pour l’Association de défense des libertés constitutionnelles (Adelico), les calculs ne sont pas bons. Les élections étant organisées samedi et non dimanche dans certains territoires, le délai ne sera que de 19 jours pour certains électeurs ultramarins et pour certains Français résidant à l’étranger. Ce sera le cas à Saint-Pierre et Miquelon, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et en Polynésie.
“Non seulement ce décret semble avoir été rédigé dans la précipitation, mais peut-être aussi en oubliant que certains électeurs ne résident ni à Paris ni en métropole, décrypte Jean-Baptiste Soufron, avocat au barreau de Paris et membre de l’association. Pour les électeurs qui sont basés à Saint-Pierre et Miquelon, en Amérique du Nord, en Amérique du Sud, en Guyane… Pour toutes ces personnes, le délai ne sera pas de 20 jours comme l’exige la Constitution. Cela va créer une différence entre les Français : certains verront les règles normales appliquées et d’autres non.»
Adelico, qui estime que le décret est inconstitutionnel car ne respectant pas l’article 12 de la Constitution, a déposé un recours devant le Conseil constitutionnel pour son annulation.
Le décret était visiblement écrit sur le coin de la table. (…) La Constitution s’applique à tous les Français, qu’ils résident en France métropolitaine, en Guyane ou à l’étranger, c’est la même Constitution pour tout le monde.
Jean-Baptiste Soufron, avocat.
Au-delà du problème soulevé par les électeurs qui ne votent pas en France, l’appel concerne aussi la marge de manœuvre laissée aux aspirants députés. « Les candidats n’auront que jusqu’au 16 juin à 18 heures pour déposer leur dossier de candidature complet. » souligne Jean-Baptiste Soufron, évoquant un retard “extrêmement serré” qui risque “décourager” même “pour prévenir” certains candidats.
Après cela ? Si le Conseil constitutionnel est convaincu par les arguments de l’association, il peut annuler le décret convoquant des élections législatives anticipées. Cela ne veut pas dire que les élections n’auront pas lieu : il faudra produire un nouveau décret les reportant à plus tard. « L’Assemblée nationale a été dissoute, il va falloir élire une nouvelle Assemblée », résume l’avocat. Le Conseil peut également interpréter différemment la loi et considérer que le décret est conforme à la Constitution. Dans ce cas, les élections se tiendront les week-ends des 29 et 30 juin pour le premier tour et des 6 et 7 juillet pour le second.
S’il est difficile de savoir combien de temps il faudra au Conseil constitutionnel pour répondre, la décision est attendue dans les prochains jours. Les sages devront aussi se positionner vis-à-vis d’autres recours : le premier a été déposé contre le décret présidentiel par un avocat marseillais, le deuxième par des Guyanais et le troisième, qui dénonce la gel des inscriptions sur les listes électorales, par la France insoumise.
