J’ai transféré de l’argent au mauvais destinataire, que dois-je faire ? Le 13h à vos côtés

Dans « Le 13h à vos côtés », le JT de TF1 vous accompagne face aux problématiques que vous rencontrez au quotidien.

Au menu du jour, la question d’un habitant de Haute-Garonne qui s’est trompé de destinataire lors d’un virement bancaire.

Thierry Coiffier lui répond sur le plateau de Marie-Sophie Lacarrau.

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Le 13h à vos côtés

Nadine, qui a récemment déménagé, a transféré son loyer à son ancien propriétaire. Quels sont les recours dans un tel cas ?

Tout d’abord, même s’il est important de bien vérifier l’IBAN du destinataire d’un virement, la Banque de France souligne qu’il y a très peu de chances de se tromper : environ une chance sur 1000. Car souvent, l’erreur sur le numéro conduira à un IBAN qui n’existe pas.

Ensuite, si l’erreur est effectivement commise et que le virement est effectué, vous devez dans un premier temps, lorsque vous réalisez que vous avez commis une erreur, contacter immédiatement votre banque. Car si le virement (qui demande du temps pour être traité) n’a pas encore été exécuté, votre banque peut, dans certains cas, l’annuler. Elle peut également demander à la banque du destinataire de rappeler les fonds. Le motif considéré comme valable est alors « une erreur ».

Que faire si le virement a déjà été effectué ?

Dans ce cas, vous devez contacter directement le bénéficiaire du virement indu. Si la personne est de bonne foi, elle vous remboursera. Si ce n’est pas le cas, l’article 1302-1 du Code civil peut vous aider. Il est dit que « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a reçu à tort ». Vous devez alors mettre la personne en demeure par lettre recommandée pour vous rembourser, et invoquer l’article du Code Civil.

Vous devez alors faire appel à un conciliateur judiciaire, et enfin invoquer l’article 1302-1 devant le tribunal de grande instance, où vous n’avez pas besoin d’avocat.