Le 24 octobre, lors de l’examen du volet « recettes » du budget 2025, les députés ont voté le « crédit d’impôt Ehpad » lors d’une séance publique à l’Assemblée nationale. Ce système remplacerait l’actuel, qui se limite à une « réduction d’impôt ». Quelle est la différence entre ces deux mesures ? Quel impact budgétaire pour l’Etat ? Quelles sont les chances que le projet soit définitivement approuvé ? Explications.
Le crédit d’impôt Ehpad pourrait-il voir le jour ?-sabinevanerp-pixabay.jpg
Crédit d’impôt VS réduction d’impôt… Quelles différences ?
La réduction d’impôt est une somme déduite du montant de l’impôt dû par le contribuable… Elle peut par exemple être générée par des dons à des organismes d’intérêt général. Cela ne s’applique que s’il y a effectivement un impôt à payer. En revanche, le crédit d’impôt est une somme soustraite du montant de l’impôt, qui peut faire l’objet d’un remboursement si elle n’excède pas celui de l’impôt, ou que le bénéficiaire du crédit d’impôt n’est pas imposable.
Qu’en est-il des frais des maisons de retraite ?
Actuellement, les frais de dépendance et d’hébergement des personnes hébergées en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou en unités de soins de longue durée (USLD) font l’objet d’une réduction d’impôt. Toutefois, cette réduction d’impôt atteint 25 % dans la limite de 10 000 euros de dépenses, soit un bénéfice maximum de 2 500 euros. Problème : cela ne profite donc qu’aux assujettis ! Grâce à un crédit d’impôt, les personnes dépendantes non imposables pourraient bénéficier d’un transfert du fisc. C’est dans cette optique que la députée socialiste Christine Pirès Beaune plaide depuis plusieurs années pour transformer cette réduction d’impôt en crédit d’impôt… « On ne peut pas, dans une même maison de retraite, avoir des gens qui ont une pension de 3 000 euros qui donc n’ont pas besoin d’aide fiscale (…) et, à côté, les personnes qui ont moins de 1.000 euros à la retraite, et qui n’ont pas cette aide fiscale», a-t-elle encore plaidé cette année. Mais si les parlementaires donnent le feu vert, la mesure coûtera cher… Le crédit d’impôt pourrait en effet représenter trois fois plus que la réduction d’impôt ; qui aurait déjà coûté 272 millions d’euros en 2023… Un biais difficilement conjugué avec les contraintes budgétaires de 2025, et qui a donc reçu un avis défavorable de Laurent Saint-Martin, ministre du Budget et des Comptes publics, avant l’adoption de l’amendement. « Sur le fond, je ne peux pas être insensible à l’idée de Christine Pirès Beaune, mais, en tant que rapporteur général, je me pose la question de savoir comment on [la] finances ?», a quant à lui interrogé Charles de Courson, rapporteur général de la commission des Finances. Le coût de la transformation de la réduction d’impôt en crédit d’impôt s’élèverait à « 880 millions d’euros ». Déjà adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture en 2022 et 2023, cette mesure n’a jamais été aboutie, en raison du recours au 49.3 effectué par Elisabeth Borne dans le cadre de ses lois de finances. Se pourrait-il que la mesure se heurte au même type de blocage cette année… ?
