Il s’agit d’une sanction record prononcée le 29 octobre 2024 par l’Autorité de la concurrence à l’encontre de deux fabricants de matériel électrique (Legrand et Schneider Electric) et des deux leaders français de la distribution du secteur. Le montant global de 470 millions d’euros est plus lourd que le total des sanctions imposées par l’Autorité en 2022 et l’année dernière.
Le “policier” de la rue de l’Échelle, à Paris, l’explique « notamment par le fait que les pratiques de cartels verticaux de prix sont systématiquement considérées comme l’une des pratiques concurrentielles les plus graves ».
Schneider Electric écope de la sanction la plus lourde pour un montant de 207 millions d’euros. Legrand est condamné à payer 43 millions d’euros. De leur côté, leurs deux distributeurs ont été condamnés respectivement à des amendes de 124 millions d’euros pour Rexel et de 96 millions d’euros pour Sonepar.
Ces accords commerciaux entre les quatre protagonistes s’étendent sur une période de 2012 à 2018 : de décembre 2012 à septembre 2018 entre Schneider Electric et les deux distributeurs ; de mai 2018 à septembre 2015 pour le deuxième accord entre Legrand et Rexel.
Les deux accords sont fondés sur “la mise en place d’un système de prix fixes dans le cadre du mécanisme de franchise tarifaire [qu’ils ont] mis en œuvre ». L’Autorité leur reproche évidemment un système de baisse des prix d’achat des distributeurs.
